La proposition de loi pour le développement de sociétés publiques locales revient au Sénat en deuxième lecture. Déposé au Sénat le 5 mars 2009, le texte y a été adopté en juin dernier, avant d’être débattu à l’Assemblée nationale au début de cette année. Votée par les députés le 23 mars, la proposition de loi devrait autoriser la création de sociétés dont les capitaux seraient entièrement publics.

Ces SPL interviendraient dans « des activités très spécialisées (comme dans les domaines de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau ou des déchets) », expliquait Jean-Pierre Schosteck, député des Hauts-de-Seine, rapporteur du texte au Palais Bourbon. Pour recourir à des services d’expertise dont elles ne disposent pas forcément, les collectivités locales « doivent donc pouvoir recourir aux services de tiers, dans des conditions économiquement compétitives et juridiquement simples, mais aussi dans le respect du droit communautaire de la concurrence ». La création des SPL, qui fait l’objet d’un large consensus politique, vise à « tirer le meilleur parti des évolutions récentes des règles communautaires ». A cet effet, elle s’intègrerait dans une jurisprudence récemment élaborée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui « autorise les collectivités et leurs groupements à déroger aux obligations concurrentielles applicables aux marchés publics lorsqu’elles confient certaines activités à des sociétés qu’elles détiennent et contrôlent étroitement ». Il s’agit du « mécanisme dit des «prestations intégrées» (ou «in house») » qui n’est « pas applicable aux sociétés d’économie mixte locales (SEML), en raison de la participation de personnes privées à leur capital ».
Le projet de création de sociétés publiques locales est à rapprocher du statut des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), créées en 2006. Les SPL n’ont pas vocation à se substituer aux sociétés d’économies mixtes (SEM).
Le texte du Sénat a été « marginalement amendé » par les députés: son adoption devrait en être facilitée.

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