Retour à la case départ mais sans les 20.000 francs le 1% supplémentaire demandé par Ségolène Royal. Dans une délibération largement conforme à la précédente, la CRE a confirmé que le tarif d’utilisation des réseaux progresserait de 2% le 1er août prochain, annonçant sa publication au Journal officiel avant le 24 janvier (c’est-à-dire ce week-end).

"En réponse à la lettre du 12 janvier 2017 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et après avoir examiné les points soulevés par cette lettre, la CRE considère qu’il n’y a pas lieu de prendre une nouvelle délibération pour modifier sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT."

La CRE répond aux objections soulevées par la Ministre, qu’il s’agisse des évolutions liées à la transition énergétique ou de la rémunération d’Enedis.

"En outre, eu égard aux compétences exclusives de la CRE pour fixer les méthodes d’établissement des tarifs, les nouvelles dispositions introduites à l’article L. 341-2 du code de l’énergie, issues de l’article 153 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n’ont pas pour effet d’imposer à la CRE une méthode de détermination des charges de capital prises en compte dans les tarifs d’utilisation des réseaux. Pour autant, ces dispositions prévoient expressément la possibilité pour la CRE de retenir une méthode « économique » et « normative », ce qui est le sens de l’approche adoptée par la CRE.
L’article 14 du règlement (CE) n°714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n°1228/2003 dispose que « les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace ». Ces dispositions ont été reprises à l’article L. 341-2 du code de l’énergie. Ainsi, les nouvelles dispositions de l’article L. 341-2 du code de l’énergie introduites par l’article 153 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de conduire la CRE à ne pas tenir compte de la réalité des coûts effectivement engagés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution."

Le week-end verra-t-il la fin de ce bras de fer en tout point inédit? Sur son compte twitter, Ségolène Royal laisse entendre qu’elle ne renoncera pas à demander une révision du tarif. Mais dans quel cadre? Dans un communiqué, la CRE a rappelé qu’elle "dispose d’une compétence exclusive pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux", soulignant que "le gouvernement ne peut ni donner d’instruction au régulateur ni s’opposer à l’entrée en vigueur de ses décisions en matière de tarifs d’utilisation des réseaux.
La ministre peut porter à la connaissance de la CRE des orientations générales de politique énergétique ne concernant pas directement les missions du régulateur. Elles ne constituent pas des instructions et ne lient pas le régulateur, qui est simplement tenu de les prendre en compte."

Mieux: le régulateur se pose en défenseur du pouvoir d’achat, un créneau revendiqué par la Ministre pour demander la révision du Turpe… à la hausse : "toute hausse supplémentaire de la rémunération du capital pèserait sur la facture du consommateur, sans autre effet que d’augmenter les bénéfices d’Enedis et indirectement ceux de son actionnaire EDF."

A suivre (?).