Le Conseil d’État a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Enedis sur le Turpe 5, a indiqué Contexte sur Twitter.

Outre la QPC, trois recours -non suspensifs- ont été formés contre le Turpe décidé par la CRE, par Enedis, la CFE CGC et le Gouvernement.