Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont dans le collimateur de la Cour de justice de l’Union européenne.
> On lira avec intérêt l’analyse de cette décision par l’INC.
Dans un arrêt du 7 septembre, la CJUE estime qu’ils « peuvent s’avérer discriminatoires, mais peuvent aussi s’expliquer par la sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale, ainsi que la proportionnalité et des obligations de service public clairement définies » (lesnewseco.fr). Cet arrêt fait suite à un recours d’ANODE (association d’énergéticiens concurrents des opérateurs historiques) devant le Conseil d’Etat. La décision apparaît mitigée, même s’il y est fait part d’interrogations: la CJUE « «doute que l’objectif de la cohésion territoriale puisse être poursuivi par l’imposition de tarifs réglementés sur tout le territoire national» », rappelant « que la nature des TRV va à l’encontre du marché de l’offre et de la demande ainsi que de la libre concurrence. »
« Entrave non justifiée à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel »: au printemps dernier, dans ses conclusions, l’avocat général rappelait les éléments justifiant le maintien de TRV, « notamment que le système soit proportionné à l’objectif d’intérêt économique général poursuivi (dans ce cas la sécurité d’approvisionnement énergétique et la cohésion territoriale), ce qui, selon Paolo Mengozzi, ne semblait pas le cas », indiquait Les Echos.
En 2012, l’Autorité de la concurrence avait montré que nombre de pays avaient abandonné les tarifs et offraient « des prix plus bas qu’en France. »
Les tarifs réglementés de gaz ont été supprimés par la loi Hamon pour les consommations supérieures à 30 MWH annuels (150 pour les copropriétés). Dans l’électricité, il en est de même pour les sites dont l’abonnement est supérieur à 36 KVA (loi NOME).
