Dans un communiqué relatif à l’automatisation de l’accès aux tarifs sociaux de l’électricité, la présidente du Sipperec, Catherine Peyge, a pris acte des « avis rendus publics de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, qui recommandent d’élargir le TPN aux fournisseurs alternatifs, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur du gaz » mais pour marquer sa différence: elle « demande que le TPN demeure dans le service public local de
fourniture d’électricité, dont le contrôle relève de la compétence des autorités concédantes. »
A ce titre, le Sipperec entend se montrer « très vigilant quant au suivi de ce dispositif sur son territoire et sur sa réelle application au 1er janvier 2012 ». La question de la rétroactivité avait été soulevée par le ministre de l’énergie, Eric Besson, qui avait indiqué que « les fournisseurs d’énergie (avaient) entamé les démarches pour assurer cette automaticité dès le 1er janvier 2012 et (que) toutes les consommations depuis le début de l’année bénéficier(aient) du rabais social « .
Or, le décret publié le 7 mars ne prévoit pas d’appliquer le TPN de manière rétroactive contrairement à ce qui avait été annoncé et qui a été confirmé par le gouvernement, dans un communiqué publié le jour même.
Enfin, le Sipperec partage l’avis de la CRE sur la complexité de la procédure d’attribution du TPN et du TSS (tarif spécial de solidarité gaz), qui engendre d’importants coûts de gestion. En 2012, la CRE les évalue pour le TPN à 6,4 millions d’euros, « soit 8% des charges prévisionnelles supportées par EDF du fait du « tarif de première nécessité » pour 2012. Simplifier la gestion du TPN devrait permettre de limiter ce montant et de maîtriser la contribution aux charges de service public (CSPE) payée par tous les consommateurs », estime le Sipperec.
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