Avec pas moins de trois propositions de loi, la dernière en date émanant de Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire, le Sénat s’est bel et bien emparé de la question des tarifs réglementés. La discussion en séance publique est prévue le 1er octobre prochain.
Ce qui est en jeu, c’est la liberté du consommateur, aujourd’hui contraint de faire un choix définitif lorsqu’il souhaite opter pour des prix de marché. Un couperet absurde et… unique en Europe puisque dans les 17 pays où coexistent prix de marché et tarifs réglementés, la France est la seule à imposer l’irréversibilité du choix. Comme chacun peut le constater, cette règle ne joue pas en faveur de la concurrence. La FNCCR s’est exprimée en juin sur ce sujet et son Président, Xavier Pintat (photo), sénateur de la Gironde a fait une proposition de loi à cet effet. Lors du Congrès du gaz, la Commission de régulation de l’énergie, par la voix de Patricia de Suzzoni, directrice des Marchés et du service public, a aussi fait savoir son intérêt pour un changement de la loi. Cela, sans oublier, les attentes de multiples associations de consommateurs et de fédérations professionnelles.
Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, également auteur d’une proposition de loi, s’exprimera demain devant la presse pour faire le point sur les tarifs réglementés et les solutions proposées pour fluidifier le marché.
