Nous signalons ici quelques-uns des amendements à la proposition de loi du député François Brottes, instaurant une tarification progressive de l’énergie. Ces amendements sont ceux des liasses 1 (CE 1 à CE 70) et 2 (CE 71 à CE 134) de la commission des affaires économiques (respectivement 1,7 et 1,4 Mo).

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Portés par Denis Baupin, plusieurs amendements additionnels avant l’article 1, visent à établir une « règle d’or » de sobriété énergétique (CE 71, 72).

article 1
Pour Michel Zumkeller, il convient de tenir compte de l’activité des artisans et professions libérales, par un « prorata définissant la partie privée (..) appliqué à la surface des locaux » (CE2). Daniel Fasquelle étend ces considérations aux personnes âgées, demandeurs d’emploi, malades… (CE 86). Michel Zumkeller propose des  amendements visant à étendre le champ à la climatisation (CE 1, voir aussi CE 115, 119, 120, portés par Serge Letchimy), à étendre le bonus-malus aux collectivités territoriales et à l’Etat (CE 3). A l’inverse, M. Herth souhaite en exclure les entreprises (CE 7). Plusieurs amendements visent à établir des bonus-malus différents selon les énergies consommées (CE 93 par exemple).

Le même propose de prévenir le consommateur du volume de base qui lui est attribué (Ce 8). Plusieurs amendements visent à accroître le bonus (CE 76 par exemple) afin de donner un signal plus clair au consommateur. Daniel Fasquelle se penche sur les cas résultant d’un changement de résidence principale (CE 91).

Relation locataire-propriétaire: M. Herth propose de réaliser une étude thermique préalable du logement CE 13) tandis qu’Alain Marc suggère d’accorder un délai de deux ans pour la réalisation des travaux par le propriétaire (CE 21). Franck Reynier suggère de supprimer cette disposition (CE 111).

Il s’agit également de tenir compte de l’altitude et de l’orientation (qui peuvent différer dans une même zone géographique), des aléas climatiques, (Alain Marc) Lionel Tardy propose d’établir ces zones en liaison avec les collectivités. Joël Giraud plaide pour une prise en compte de la spécificité des habitations de montagne. M. Saddier soulève la question de l’année de construction  (CE 18, CE 20, CE 30, CE 52, CE 58, de même que Franck Reynier avec CE 110). Pour Franck Reynier (CE 109), définir des zones climatiques porte atteinte à la péréquation tarifaire.

Lionel Tardy suggère d’utiliser la taxe foncière (Ce 23) plutôt que la déclaration de revenus (qui « oublie » des résidents étrangers). Il propose aussi de réintroduire le DPE (CE 24, voir aussi Ce 118, porté par Razzy Hammadi) et de ne pas exclure les résidences secondaires (CE 25, amendement Fasquelle similaire – Ce 48). Inversement, afin d’éviter fraudes et abus, Denis Baupin propose un bonus-malus spécifique pour les résidences secondaires (CE 79).

Laure de La Raudière propose de tenir compte de la taille du logement pour ne pas pénaliser les personnes vivant seules dans de grandes surfaces et ayant de petits revenus (Ce 50). Catherine Vautrin (CE 51) invite à tenir compte des personnes qui doivent, pour des raisons de santé, s’équiper de climatiseurs ou appareils de chauffage spécifiques.

Chauffage collectif: l’alinéa 6 de l’article 1er est proposé à la suppression par Lionel Tardy (CE 32). Réseaux de chaleur: plusieurs amendements pour exclure du dispositif les énergies renouvelables (bois, géothermie…) au même titre que le fioul ou le GPL (CE 10 et plusieurs autres).

M. Saddier, Tardy et Fasquelle (CE 37, CE 63, CE 98) proposent des amendements visant à rémunérer les fournisseurs pour les frais que la loi leur conduirait à engager. M. Saddier souhaite que les fournisseurs n’aient pas à payer les bonus-malus correspondant à des factures impayées (CE 64).

Article 3
Daniel Fasquelle pose la question de la compensation pour la délivrance du tarif de première nécessité (TPN) par l’ensemble des fournisseurs (CE 102).

Article 5
Comme toujours, le collège CRE suscite son petit lot d’amendements. Il convient de rappeler que ses membres doivent « être compétents en matière juridique, économique et technique », estime M. Herth (CE 16), tandis que Lionel Tardy propose de garder le nombre actuel de cinq commissaires (CE 42, amendement similaire – suppression – de Daniel Fasquelle, CE 104). Serge Letchimy y intègrerait un représentant des zones non interconnectées (CE 131), Denis Baupin (CE 81) lui adjoindrait des associations intervenant dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la défense de l’environnement. Les missions de la CRE (CE 83) devaient intégrer ces critères (efficacité énergétique, etc.).

Article 7
Lionel Tardy en demande la suppression (CE 43).

Article 8
Daniel Fasquelle propose des aménagements à la « trêve hivernale » pour éviter les abus (CE 105).