La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (changement de nom avec l’adoption de l’amendement n° 204) a été adoptée en deuxième lecture, tôt ce 18 janvier, vers 5 h du matin.

Dans l’attente de la « petite loi », nous publions le texte adopté cette nuit et récapitulons ci-après les amendements adoptés (par ordre chronologique, sauf pour les amendements ou sous-amendements rédactionnels ou de précision, qui sont regroupés par auteur).

Article 1
n° 119, 123, 175, 128, 132, 165, 167, 222, 223, 129, 166 (François Brottes) – amendements ou sous-amendements rédactionnels ou de précision.

n° 21 (Daniel Fasquelle)
Extension de l’exclusion envisagée « pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie. »

n° 183 (Gouvernement)
« Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l’année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1). Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent intervenir entre l’année (N-1) et l’année N. » Autres amendements « volumes de base » également adoptés: n° 181, 180, 210, 177, 178, 211.

n° 179, 182 rect., (Gouvernement)
« Amendement de précision. Les données collectées par l’organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l’Énergie pour déterminer les taux de bonus-malus, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 230‑10 du code de l’énergie. »

n° 209, 208, (Gouvernement) – amendement de coordination.

n° 172 (Gouvernement) « Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement » en limitant les exceptions « aux seuls cas d’impossibilité technique, faute de quoi les deux tiers des logements concernés pourraient y déroger. »

n° 159 (Denis Baupin)
« Il s’agit par cet amendement, de s’assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un consommateur d’arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d’un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus – malus. En garantissant un malus minimum dans la troisième tranche avec des tranches 1 et 2 inchangées, il devient impossible d’avoir une annulation totale du cumul des bonus de la première et des malus de la deuxième tranches. La consommation de chaque consommateur le placera alors inexorablement dans l’une des catégories suivantes : bénéficiaire d’un bonus net ou redevable d’un malus net. De plus, en accentuant le malus pour les consommateurs se situant dans la dernière tranche, on accentue l’incitation à sortir de cette tranche de consommation notamment en faisant réaliser des travaux de rénovation thermique. »

n° 108 (Razzy Hammadi)
« Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s’avère aujourd’hui essentiel. Il convient ainsi d’identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d’avoir un interlocuteur et une référence viables. »

n° 59 (Antoine Herth)
« Le délai de 15 jours calendaires prévu à l’article L 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer. Il est donc proposé de retenir le même délai d’établissement de la déclaration que celui fixé pour les taxes intérieures sur la consommation d’électricité. »

n° 172 (Yves Blein)
« Cet amendement est en coordination avec l’amendement insérant deux alinéas après l’alinéa 125. En s’assurant de la présence de compteurs individuels dans chaque logement au moment de l’entrée en vigueur du dispositif, le législateur s’assurera du respect du principe constitutionnel d’égalité entre toutes les personnes assujettis au dispositif du bonus-malus. Néanmoins, dans la mesure où l’article L. 241‑9 du code de l’énergie prévoit une exonération de cette obligation « en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif », il convient de prévoir les modalités d’application du bonus-malus dans ces derniers cas. »

n° 33 (Jean-Marie Tetart), n° 57 (Antoine Herth) – Amendements de précision. Adopté également le n° 34.

n° 160 (Denis Baupin)
« Il s’agit par cet amendement, de s’assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d’arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la possibilité d’un tel résultat efface toute lisibilité et donc incitation du dispositif de bonus – malus. »

n° 184 (Gouvernement)
« Cet amendement vise à préciser que le fonds de compensation du bonus-malus doit retracer les paiements de solde effectués par les fournisseurs d’énergies de réseau lorsque leur solde est positif et les versements qui leur sont effectués lorsque leur solde est négatif. »

n° 103 (André Chassaigne)
« Cet amendement vise à garantir un véritable accès par toutes les voies de communication au service désigné à l’article L. 230‑5. »

n° 173 (Yves Blein) avec sous-amendement du gouvernement n° 185 et amendement n° 186.
A l’heure actuelle, l’obligation d’installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d’avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus.

n° 66 (Lionel Tardy)
Cette disposition vise à mettre systématiquement à l’ordre du jour l’installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui n’en ont pas. En cas de rejet de la motion par l’assemblée générale de copropriété, celle-ci serait réinscrite tous les ans. On ouvre ainsi une possibilité d’inscription obligatoire de motions, dont la liste, si elle venait à s’allonger, poserait problème.

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Article 1er bis

n° 133 (François Brottes) – Amendement de coordination.

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Article 1er ter

n° 137 (François Brottes) – Amendement de coordination.

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Article 1er quater

n° 146 (François Brottes) – Amendement de coordination.

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Article 2

n° 131 (Denis Baupin)
« Afin de résorber la précarité énergétique, il est demandé au gouvernement d’étudier les moyens disponibles afin d’instaurer un bouclier énergétique, permettant de limiter les dépenses des ménages pour leur consommation énergétique, dans le cadre d’une consommation normale d’énergie. »

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Article 3

n° 188 (Gouvernement)
L’amendement ouvre « la possibilité aux gestionnaires de logements foyers, tels que définis par l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, de bénéficier, pour leur consommation d’électricité, du « tarif de première nécessité » prévu par l’article L. 337‑3 du code de l’énergie « en raison du caractère social de ces établissements » (…). Par ailleurs, par symétrie avec l’électricité, il est proposé d’étendre cette possibilité au tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445‑5 du même code pour les consommations de gaz.

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Article 4

n° 147 (François Brottes) – Amendement de coordination.

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Article 5

– n° 215 (François Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques).
Cet amendement refond « la composition du collège de la CRE, afin de s’assurer de la prise en compte d’enjeux spécifiques et essentiels trop méconnus par elle à l’heure actuelle. Par ailleurs, il prévoit d’imposer le respect de la parité au sein du collège, conformément aux prescriptions de l’article 3 de la Constitution tel qu’introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. »

Un sous-amendement n° 227 (Daniel Fasquelle) accorde une dérogation aux « membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans. (ils) peuvent être reconduits à l’issue de leur mandat s’ils respectent les qualifications requises par la présente loi. » Le même a fait adopter les sous-amendements n° 228 (prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, harmonisant ainsi les dates d’échéance de mandat) et 229 rect. (renouvellement du collège par tiers tous les deux ans).

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Article 6

n° 225 (François Brottes)
« Le terme « isolation » n’apparaît pas satisfaisant dans la mesure où il conduit à restreindre fortement le champ des actions que pourra entreprendre le SPPE. Il convient donc de préciser la rédaction de ce cet alinéa, en indiquant que le SPPE assistera les propriétaires et les locataires dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, ce qui ne vise pas exclusivement la seule isolation. »

n° 155, 149, 154 (François Brottes) – amendements rédactionnels ou de coordination.

n° 136 (Denis Baupin)
« Cet amendement vise à permettre que le rapport qui précèdera la mise en œuvre du service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels prenne en compte l’apport essentiel des structures locales (agences locales de l’énergie, espaces info énergie….) dans leurs missions de résorption de la précarité, et de conseil en économie d’énergie. »

n° 191 rect. (Gouvernement)
« Cet amendement a pour objet d’inscrire le service public de la performance énergétique de l’habitat au code de la construction et de l’habitation, la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels relevant du code de la construction et de l’habitation. »

n° 168 (François Brottes)
« Cet amendement vise à préciser que les informations potentiellement transmises par le fournisseur à l’Agence nationale de l’habitat et au conseil général concerné ne portent que sur l’existence d’un malus, et le niveau de ce dernier, et ce afin de garantir un niveau de confidentialité maximum. En revanche, si ces institutions n’ont pas à connaître du niveau de consommation d’un ménage, il semble légitime de leur permettre de connaître des niveaux de malus appliqués afin de prioriser leurs interventions. »

n° 101 (André Chassaigne)
« Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parlement, pour identifier précisément les moyens dévolus au service public de la performance énergétique de l’habitat, au regard des besoins identifiés pour assurer une véritable mise en œuvre sur le territoire national. »

n° 226 (André Chassaigne)
Cet amendement précise que le dispositif de bonus-malus est conditionné à des mesures d’accompagnement financières permettant aux ménages modestes d’effectuer les travaux d’amélioration énergétique de leur habitation.

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Article 7, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 sexies (effacement et marché de capacité)
Les amendements du Gouvernement visant à autoriser RTE à lancer des appels d’offres pour l’effacement (n° 216) à et à inclure son financement dans la CSPE (n° 214 rect.) ont été adoptés.

Les amendements n° 192 (visant « à soumettre à l’obligation de capacité les gestionnaires de réseaux qui ne s’alimentent pas en totalité auprès de fournisseurs mais directement sur le marché de gros de l’électricité, afin de garantir la sécurité d’approvisionnement. ») et 193 (permettant « aux consommateurs finals qui s’approvisionnent directement sur les marchés de gros pour tout ou partie de leurs besoins en électricité, de demander au fournisseur de leur choix de gérer pour eux l’obligation de capacité lorsqu’ils n’ont pas les moyens de le faire eux-mêmes) ont également été adoptés. S’y ajoute le n° 194 (amendement de précision (approbation des méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et des pénalités par la CRE).

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Article 8

n° 95 (André Chassaigne)
« Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent les interdictions de coupure d’énergie en procédant à des résiliations des contrats d’énergie. » Un sous-amendement n° 212 du gouvernement y apporte une correction d’ordre rédactionnel et inclut « explicitement les résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur pour défaut de paiement parmi les procédures d’information du consommateur n’ayant pas procédé au paiement de sa facture d’électricité, de chaleur, de gaz ou d’eau. »

n° 156 (François Brottes)
Abrogation de la dérogation prévue par l’article L. 151‑5 du code de l’énergie par souci de coordination.

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Article 12 bis, 12 ter

n° 196 (Gouvernement)
« Cet amendement vise à permettre la prise en compte des Schémas Régionaux de l’Eolien (SRE) dans les autorisations d’exploiter des éoliennes délivrées dans le cadre de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et à sécuriser le dispositif dans le cas où un schéma régional de l’éolien ferait l’objet d’un recours et d’une annulation. »

n° 197 (Gouvernement)
« Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 12 ter modifiant l’article L. 146‑6 du code de l’urbanisme afin de prévoir que peuvent être autorisés, de manière exceptionnelle dans les espaces remarquables du littoral, les dispositifs souterrains de raccordement des installations marines de production à partir d’énergies renouvelables aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. »

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Article 13

n° 198 (Gouvernement) – amendement de cohérence

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Article 14

n° 199 (Gouvernement)
« Cet amendement vise à permettre aux collectivités organisatrices des services de faire part de leur candidature à l’expérimentation » et précise que celle-ci « vise à favoriser l’accès à l’eau par les publics en grande difficulté, comme proposé par le comité national de l’eau, et non seulement aux abonnés bénéficiant déjà du service. »

n° 200 (Gouvernement)
« Cet amendement vise à préciser les dispositions législatives pouvant faire l’objet de dérogations dans le cadre de l’expérimentation, en application de l’article LO 1113‑1 du code général des collectivités locales, afin d’en garantir la constitutionnalité. »

n° 201 rect., 202, 203 (Gouvernement) – Amendements de cohérence ou de précision.