La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales a été adoptée hier, en seconde lecture au Sénat. Le texte avait été adopté à l’Assemblée nationale le 23 mars dernier. Daniel Raoul, sénateur (PS) de Maine-et-Loire et auteur de la proposition de loi, a observé que « les députés ont bien bordé ce texte, et l’ont sécurisé juridiquement. La jurisprudence communautaire des «prestations intégrées» pose une condition : que l’autorité publique exerce sur l’autorité publique un contrôle «analogue» à celui qu’elle exerce sur ses propres services ». Il a souligné que « la pratique des sociétés 100 % publiques, courante en Europe, ne l’était pas encore en France ». Ce nouvel outil devrait permettre de renforcer les moyens d’actions des collectivités territoriales, a-t-il ajouté, avant de s’adresser indirectement aux représentants du MEDEF qui ont fait part de leurs craintes face à l’émergence de ces sociétés concurrentes publiques: « les entrepreneurs privés doivent être rassurés par les verrous qui auront été mis. Ils ne sont pas menacés par cet outil nouveau au service des collectivités locales ».
De fait, les amendements déposés par « à l’initiative du Medef (par) deux sénateurs UMP, Michel Bécot et Michel Houel, partisans de conditionner la conclusion d’un contrat entre une collectivité et une SPL «au constat préalable d’une carence de l’initiative privée» » n’ont pas été retenus. Il en est de même pour ceux « défendus par Philippe Dominati (UMP), proposent aussi de restreindre le champ d’intervention de ces sociétés ».
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Dans la communiqué, la Fédération des Entreprises publiques locales s’est félicitée de cette avancée législative, observant que « Spl, Spla et Sem sont donc trois solutions complémentaires au sein d’une gamme élargie » qui permettent aux collectivités de « choisir dans la gamme des Entreprises publiques locales entre des modèles public-privé que représentent les Sem et des solutions entièrement publiques que représentent les Spl et les Spla », selon les mots de Martial Passi, son Président.
