Nous reproduisons ci-après un communiqué de la FNCCR – Territoire d’énergie, éditrice de ce site.

 

« La FNCCR salue l’adoption au Sénat d’un amendement au projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Cet amendement ouvre la voie à la création d’un réseau de stations d’avitaillement au gaz naturel véhicule et de recharge en hydrogène, par les collectivités territoriales. Porté notamment par Ladislas Poniatowski, vice-président de la FNCCR, cet amendement permettra de diversifier les solutions de mobilité propre dans les territoires.

Les AODE, « territoire d’énergie », ont installé 16.000 infrastructures de charges (IRVE) pour véhicules électriques, sur un total prévu de 23.500, avec l’appui financier de l’ADEME. Il s’agit du plus important réseau de bornes de recharge déployé en France à ce jour, le plus souvent dans des territoires ruraux, avec une couverture fine, assurant un point de recharge tous les 30 à 50 km.

Ces AODE ont porté également en pionniers les premiers projets de stations d’avitaillement GNV et bioGNV. La FNCCR et GRDF ont d’ailleurs édité un guide pratique pour construire et exploiter de telles stations.

Il est en de même avec plusieurs « stations-services hydrogène » en cours de déploiement. Pour accroître l’essor de la mobilité hydrogène, la FNCCR et Mobilité hydrogène France préparent un autre guide pratique, dédié cette fois-ci à la construction et à l’exploitation de stations à hydrogène.

Cet amendement ouvre désormais la voie à un déploiement à grande échelle d’infrastructures favorisant la mobilité propre.

 

L’amendement adopté au Sénat :

  • extension du champ d’application de l’article L.2224-37 du CGCT, actuellement circonscrit à la création et à l’exploitation d’IRVE par les communes et leurs groupements, au stations d’avitaillement en GNV et en bioGNV , ainsi qu’ en hydrogène.

« 1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que des stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou stations. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz naturel ou de biogaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ».

2° En conséquence, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

    « Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article. »

Objet

Le déploiement des bornes de recharge électriques est en cours de réalisation sur l’ensemble du territoire français avec succès grâce aux communautés de communes, d’agglomérations et aux syndicats d’électricité. Les collectivités commencent à être sollicitées pour répondre également à une demande d’implantation de stations de recharge de véhicules au GNV ou au bioGNV, et la mise en place de stations de recharge en hydrogène.

Or, si la rédaction actuelle de l’article L 2224-37 du Code général des collectivités territoriales fournit la base légale nécessaire aux interventions des collectivités ou de certains de leurs groupements en matière de bornes électriques, le droit est actuellement muet sur leur équivalent pour le gaz et l’hydrogène, alors que, dans ces deux domaines, la problématique se pose dans des termes semblables. »