Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, président du Syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité et du gaz de l’Eure, vice-président de la FNCCR, a déposé une proposition de loi « tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité ».

Dans l’exposé des motifs, Ladislas Poniatowski évoque un rapport de l’ERGEG (mars 2009) qui indique que la réversibilité totale est en vigueur « dans presque tous les Etats-membres de l’Union européenne où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché en électricité et en gaz pour les clients résidentiels ». Le sénateur de l’Eure souligne que la Commission européenne n’a « engagé aucune procédure à l’encontre des Etats-membres qui pratiquent la réversibilité totale » et que le troisième paquet énergie « laisse d’ailleurs la possibilité du maintien des tarifs réglementés ». L’euro-compatibilité de la réversibilité totale suppose cependant de la limiter « aux seuls consommateurs résidentiels et aux petites entreprises ».
Sa proposition de loi vise à permettre l’accès aux tarifs réglementés aux clients résidentiels et aux « entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros ». Le délai de 6 mois serait maintenu.

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Nous publions ce texte avec l’aimable accord du sénateur Poniatowski. La proposition de loi ne sera en effet publiée sur le site du Sénat qu’à partir du 18 janvier, Ladislas Poniatowski ayant proposé aux autres sénateurs de la co-signer.

Communiqué de Ladislas Poniatowski:
« Ladislas PONIATOWSKI, sénateur UMP de l’Eure, Président du groupe d’études de l’Energie au Sénat, est très attaché au principe de la réversibilité qui a donné au consommateur final domestique d’électricité, aux termes de la loi du 21 Janvier 2008, la possibilité pour celui ayant fait le choix de la concurrence de revenir au tarif réglementé de vente d’électricité.
C’est pourquoi il a souhaité, dans une proposition de loi déposée en décembre 2009, tout à la fois pérenniser l’existence des tarifs réglementés et stimuler la concurrence, au bénéfice des petits consommateurs individuels et petites entreprises, en maintenant et simplifiant l’exercice de la réversibilité.
En effet la loi actuelle a prévu que la réversibilité totale prenait fin le 30 juin 2010, date avancée de facto par le délai minimal de six mois entre deux changements.
Donc pour éviter que les consommateurs souscrivant en ce début d’année 2010 un contrat à prix de marché ne puissent revenir au tarif réglementé s’ils le souhaitent, il importe de légiférer dès à présent.
Ne le faire qu’après juin 2010 freinerait dès maintenant les offres de marché au détriment de la satisfaction des consommateurs, notamment des particuliers et des petits entrepreneurs dont il importe de faciliter la vie et les choix en cette période difficile. »

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A savoir
Plusieurs associations de consommateurs ainsi que la FNCCR ont appelé les consommateurs à la prudence, la « fin de la réversibilité au 1er janvier » pouvant avoir pour effet de les amener à quitter les tarifs réglementés de vente d’électricité de manière définitive. Le Gouvernement a indiqué son intention de pérenniser les tarifs réglementés de vente d’électricité et la «réversibilité» dans le cadre du projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité). Toutefois, ce projet de loi ne sera pas débattu avant le deuxième trimestre 2010.