C’était une des promesses de campagne de françois Hollande et elle a été approuvée ce mercredi 13 juin en Conseil des ministres.

Rappelant l’intention du gouvernement de veiller « à l’exemplarité des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques », le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur a précisé que « le nouveau dispositif s’appliquera à l’ensemble des entreprises publiques détenues majoritairement par l’Etat (comme EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc.), y compris leurs principales filiales ». Pour les autres entreprises, dont l’Etat est actionnaire minoritaire (GDF Suez, France Télécom….), « le ministre de l’économie continuera à donner instruction aux représentants de l’Etat dans les organes de gouvernance de ces entreprises pour proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. » Traduction: la nouvelle règle s’appliqsuera à Henri Proglio, PDG d’EDF, pas forcément à Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez.

Les règles définies sont moins ambitieuses qu’envisagé initialement puisque « la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sera plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques., ce qui signifie l’abandon de « l’échelle de 1 à 20 » entre la plus basse et la plus haute des rémunérations. Par ailleurs, si seuls les mandataires sociaux sont formellement concernés par cette décision: le gouvernement entend l’appliquer aux autres dirigeants, pour rétablir une hiérarchie interne. D’où, sans doute, des renégociations de contrats au cas par cas…

Enfin, le gouvernement souhaite étendre la « moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises » au secteur privé, déplorant des excès « choquants ». Un texte sera écrit en ce sens: « après une phase de concertation, le Gouvernement présentera à l’automne un projet de loi permettant d’interdire ou d’encadrer certaines pratiques et de rénover la gouvernance des entreprises privées afin de renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations. »

Dans une conférence de presse, Pierre Moscovici a précisé le plafond: 450.000 euros annuels, dès cette année ou l’an prochain selon les sociétés.

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Le compte-rendu du Conseil des ministres comprend également le projet de loi relatif au harcèlement sexuel (ça c’est des mots-clefs pour notre audimat), l’adoption d’une ordonnance visant à « transposer en droit interne la directive de l’Union européenne du 7 juillet 2010 encadrant le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport », une communication sur les « enjeux et l’état de préparation de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20), à laquelle le Président de la République participera le 20 juin 2012 », une autre communication relative aux méthodes du redressement productif.