Si la France peut se satisfaire de l’inclusion du nucléaire par la Commission européenne dans les nouveaux instruments intégrés dans le règlement européen permettant de stabiliser les prix à plus long terme, la FNCCR relève un manque d’ambition certain du projet de réforme de la Commission concernant les règles d’organisation et de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.
En France, le service public local de fourniture d’électricité, organisé sous l’égide des AODE1 s’appuie sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Ce modèle a prouvé son efficacité pour assurer la protection des consommateurs et autres clients encore éligibles à ces tarifs, en période de crise énergétique. Les élus de la FNCCR, attachés à ces tarifs, estiment indispensable que le marché européen renforce la faculté dont disposent les États membres d’intervenir dans la régulation des prix.
La Commission européenne a bien prévu d’instaurer un dispositif d’urgence permettant de fixer des prix inférieurs aux coûts en cas de crise, suivant des conditions très restrictives et pendant une période maximale d’un an. En revanche, elle n’envisage pas de modifier l’article 5 de la directive électricité de 2019 qui constitue le fondement législatif européen de nos précieux TRVE. Les dispositions de cet article imposent la mise en œuvre de la contestabilité de ces tarifs par les fournisseurs, au détriment des intérêts des bénéficiaires et surtout, mentionnent l’éventualité de leur suppression dès 2025.
En outre, le renforcement affiché des droits des consommateurs paraît bien faible en considération des écueils qui se sont fait jour à la faveur de la crise. À titre d’illustration, les obligations que la Commission envisage d’imposer aux fournisseurs en matière de sécurisation de leur approvisionnement sont bien en-deçà de ce qu’il conviendrait d’exiger pour assainir ce marché dans l’intérêt général.
Par ailleurs, la FNCCR ne peut que regretter l’absence totale dans le projet de réforme de dispositions permettant aux acteurs publics de recourir aux contrats d’achat direct à long terme (PPA) dont la Commission reconnait pourtant l’intérêt. Les principaux freins du développement des nouvelles formes de commercialisation de l’énergie pour les collectivités étant liés à la commande publique, il est essentiel que celle-ci évolue au niveau communautaire.
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