Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes s’est penchée sur le secteur de l’électricité examinant, d’une part les rémunérations à EDF SA (« une progression rapide, une accumulation d’avantages, peu de liens avec les performances »), d’autre part les concessions de distribution d’électricité (« une organisation à simplifier, des investissements à financer »).

Nous publions ci-après les conclusions de ces deux chapitres que vous pouvez télécharger :
– ici pour ce qui concerne les rémunérations à EDF,
– ici pour ce qui concerne la distribution d’électricité.

> La FNCCR a publié un communiqué après la publication de ce rapport, se disant « confortée dans son analyse. »
> ERDF a estimé qu’il s’agissait d’un « rapport encourageant pour la distribution de l’électricité. »

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Rémunérations chez EDF SA

« Plus que chacun des éléments pris individuellement, souvent par eux-mêmes avantageux, c’est l’addition de ceux-ci qui caractérise EDF, le rythme des augmentations largement indifférent aux performances de l’entreprise, comme les dérogations à l’égalité devant l’impôt. Il n’est pas sûr qu’une entreprise soumise à une concurrence plus vive aurait la même politique de rémunération, par ailleurs, éloignée de celle d’autres secteurs publics.

La gestion des ressources humaines d’EDF SA est contrainte par le statut des industries électriques et gazières qui l’enserre dans une grille rigide et renvoie à l’accord de branche pour l’application d’un grand nombre de dispositions.

C’est la raison pour laquelle la Cour recommande que le champ de l’accord d’entreprise soit élargi, face à une concurrence qui s’accroît et à une différenciation de plus en plus grande des entreprises de la branche, qui ne facilite pas le consensus entre elles.

En ce qui concerne plus particulièrement les dirigeants, la recherche d’une structure de rémunération modernisée et davantage individualisée n’est pas critiquable. En revanche, l’amoindrissement de l’information de l’actionnaire est regrettable. De même, la fixation d’objectifs de part variable, atteints pour l’essentiel par la grande majorité des intéressés, dénature la notion de bonus lié à la performance et se rapproche d’un complément de rémunération fixe déguisé.

Aussi, la Cour émet à l’attention de l’entreprise et des pouvoirs publics les recommandations suivantes :

1. poursuivre la différenciation des rémunérations en rémunérant la performance plutôt que la position statutaire ;
2. fixer des objectifs de part variable suffisamment ambitieux pour justifier la notion même de part variable ;
3. rétablir l’enquête annuelle sur les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques en y incluant le groupe EDF ;
4. étudier l’impact sur la hiérarchie des rémunérations des dirigeants de la mesure de plafonnement qui vient d’être récemment introduite ;
5. mettre fin aux dispositions dérogatoires au droit commun en matière fiscale et sociale qui sont actuellement attachées au tarif agent ; instaurer un plafonnement de la consommation d’énergie assujettie à ce tarif et l’indexer sur le prix réel de l’électricité ;
6. redéfinir la politique du logement afin que le bénéfice d’un logement et/ou de l’avantage logement soit accordé aux agents qui en ont besoin en raison des contraintes de leurs fonctions ;
7. réexaminer la politique familiale au regard de son coût et des évolutions de la structure familiale. »

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Concessions de distribution d’électricité

« Le régime juridique des concessions de distribution d’électricité présente plusieurs originalités par rapport au droit commun. Sa spécificité n’a pas été remise en cause à l’occasion de l’ouverture du marché de l’électricité, ce qui n’a pas empêché les sujets de contentieux de se multiplier entre le concessionnaire et une partie de ses concédants dans la période sous revue, alors même qu’était constatée une dégradation relative de la qualité de l’électricité hors événements climatiques exceptionnels.

L’un des principaux contentieux porte précisément sur le niveau et l’objet des investissements respectifs d’ERDF et des concédants sur le réseau.

Une meilleure coordination doit permettre d’orienter les travaux vers les enjeux prioritaires (réseau moyenne tension notamment). Indépendamment des éventuels changements de cadre juridique, il est en tout état de cause nécessaire de clarifier les relations financières entre ERDF et les autorités concédantes.

Par ailleurs, ERDF devra faire face à d’importants investissements dans les années à venir en raison de la nécessité de renouveler le réseau et de le moderniser (système Linky de compteurs communicants, développement des réseaux intelligents). Le financement de ces investissements pourra être assuré de différentes manières, qui peuvent se combiner.

La rationalisation des dépenses dans différents domaines apparaît
prioritaire, comme les modalités de prise en charge des raccordements d’utilisateurs au réseau, la maîtrise des dépenses de personnel d’ERDF ou encore la coordination des investissements respectifs du concessionnaire et des autorités concédantes sur le réseau. A terme, il serait souhaitable de consolider au niveau national la programmation locale des investissements et de définir une trajectoire tarifaire associée.

La question de la politique de reversement de dividendes d’ERDF à EDF devra être posée à la lumière des investissements à consentir pour maintenir un haut niveau de qualité de l’électricité sur le réseau de distribution français. Cette rationalisation des dépenses pourra être, le cas échéant, complétée par une augmentation des financements accordés à la distribution d’électricité.

L’augmentation des investissements sur le réseau se traduira à terme par une augmentation du tarif de distribution. Le recours à l’endettement par ERDF peut aussi constituer dans l’intervalle une solution de financement pour certains investissements.

Ainsi, la Cour formule les recommandations suivantes :

1. accélérer le regroupement des autorités concédantes pour achever la départementalisation ;
2. conclure un contrat de service public entre l’État et ERDF ;
3. établir une programmation locale des investissements entre ERDF et les autorités concédantes, visant à les orienter vers les enjeux prioritaires en termes de qualité de l’électricité, notamment le réseau moyenne tension. A terme, ces programmations locales devraient être consolidées au niveau national ;
4. simplifier le système de financement des investissements des autorités concédantes en le recentrant sur les investissements prioritaires pour la qualité de l’électricité ;
5. revoir la position d’EDF et de l’État vis-à-vis des remontées de dividendes d’ERDF, à la lumière des investissements futurs à consentir sur le réseau ;
6. accroître les efforts de productivité d’ERDF pour développer sa capacité d’autofinancement des investissements dans le prochain cadre tarifaire ;
7. s’interroger à plus long terme sur l’évolution du modèle de la distribution d’électricité. »