L’arrêté du 22 janvier 2015, définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012…

(pause)

Le décret du 14 décembre 2012 est consultable ici, et on rappellera qu’il n’avait plu ni à la CRE ni à l’Autorité de la concurrence, l’Anode ayant de son côté formé un recours devant le Conseil d’État.

(on reprend)

… relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité (l’haïku, c’est plus loin), a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2015, tandis que la Grèce pensait à autre chose.

En complément de cet arrêté, les règles du mécanisme de capacité ont été publiées, ce lundi 26 janvier 2015, sur le site du Ministère.

> Cliquez ici pour les télécharger. 

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Une explication de texte avait été aimablement fournie par l’hôtel de Roquelaure, vendredi 23 janvier :

« Mise en place du « mécanisme de capacité » pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité au moindre coût.

Ségolène Royal a signé un arrêté définissant les règles du mécanisme de capacité, qui contribue à garantir durablement la sécurité d’approvisionnement électrique des Français.

Depuis plusieurs années en France, on observe une croissance importante de la pointe de consommation électrique qui fait peser un risque, lors des pics de consommation hivernaux, sur l’équilibre entre la production et la demande d’électricité.

L’arrêté signé aujourd’hui par Ségolène Royal approuve les règles du futur mécanisme de capacité, qui contribue à garantir durablement la sécurité d’approvisionnement électrique des Français.
La définition de ces règles fait suite à un long processus de concertation de l’ensemble des acteurs.
Elle constitue une étape décisive de la mise en place en France d’une régulation rénovée et innovante, qui :
– oblige chaque fournisseur à apporter la preuve qu’il peut approvisionner tous ses clients lors des pointes de consommation ;
– incite les fournisseurs à accompagner leurs clients pour mieux consommer en réduisant leur pointe de consommation ;
– oblige les producteurs d’électricité à s’engager à l’avance sur la disponibilité et le fonctionnement de leurs centrales ;
– favorise le développement d’offres d’effacement de consommation efficaces et respectueuses de l’environnement. Un effacement de consommation consiste à réduire la consommation d’électricité d’un site par rapport à sa consommation normale, sur une base volontaire. Lorsqu’ils sont activés au moment de la pointe de consommation, ils permettent un recours moindre aux centrales de pointe émettrices de CO2 ;
– améliore le pilotage du système électrique, en garantissant au moindre coût le respect du critère de sécurité d’approvisionnement fixé par l’État ;
– contribue à une définition claire des responsabilités des acteurs, qui faisait défaut depuis l’ouverture des marchés, afin de s’assurer de l’atteinte d’un bon niveau de sécurité d’approvisionnement ;
– apporte, dans les cas où les moyens d’effacement ou de production sont insuffisants pour satisfaire la demande, une rémunération complémentaire pour mettre en service des capacités d’effacement ou de production supplémentaires. Cette rémunération soutiendra le développement de l’offre d’effacement et pourra, dans certains, cas éviter que des installations existantes soient mises sous cocon.

Ce dispositif contribuera pleinement à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables en apportant une réponse structurelle à l’enjeu majeur que représente l’accroissement de l’intermittence de la production électrique en France et en Europe.

Enfin, ce mécanisme n’est pas le seul outil de régulation de la sécurité d’approvisionnement. Dans le cadre des travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des réflexions complémentaires seront notamment menées sur plusieurs sujets, et notamment l’évolution du critère de sécurité d’approvisionnement (actuellement fixé à 3 heures de défaillance par an) et le développement du stockage de l’électricité en France. »

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L‘UFE se réjouit de la publication de ce texte, y voyant une réponse aux questions (c’est un euphémisme) soulevées par la prime à l’effacement :

« La mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité est la seule réponse viable, en donnant de la visibilité au développement des effacements, sans discrimination entre les secteurs industriels, tertiaires ou particuliers. En ce sens, la signature, vendredi dernier, par Ségolène Royal, de l’arrêté sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité est une très bonne chose dont se réjouie l’UFE. Il enverra les signaux économiques nécessaires aux consommateurs lors des périodes de pointe et apportera rapidement des réponses au risque pesant sur la sécurité d’approvisionnement. C’est en effet bien avec la mise en place de l’obligation de capacité que le secteur des effacements a vocation à se développer, et non au travers de mesures de court-terme s’apparentant de plus en plus à des subventions cachées. »

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Nous empruntons ce brevet de capacité au site Mesprisons.blogspot.fr.