Actualisé jeudi 15 avril : le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a été déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 2451. Il est désormais soumis à la commission des affaires économiques.

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Nous reproduisons ci-après un extrait du compte rendu du conseil des ministres consacré à la présentation, par Jean-Louis Borloo, du projet de loi NOME:

« Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Ce projet fait suite aux préconisations d’une commission composée d’élus et d’experts économistes, juristes et industriels, présidée par M. Champsaur, que le Gouvernement a mise en place fin 2008. Le rapport de cette commission a donné lieu à des consultations, à la suite desquelles le Gouvernement a annoncé, en septembre 2009, qu’il engagerait une réforme de nature législative.
Le projet de loi réglemente les rapports entre fournisseurs d’électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients. Chaque fournisseur pourra acquérir, auprès d’EDF, à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, de l’électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électronucléaire d’EDF. Ce dispositif sera mis en place jusqu’en 2025 et limité en volume.
Le projet de loi fait également évoluer le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant à terme l’extinction de ceux-ci pour les gros clients, compte tenu de la mise en place de dispositions permettant à tous les fournisseurs de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives.
Le projet de loi inclut par ailleurs une disposition issue du rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe de
consommation en électricité, remis le 1er avril 2010 au ministre
d’Etat par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido.
Cette disposition impose à tous les fournisseurs de disposer à
terme de capacités d’effacement de consommation ou de
production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients. Elle
renforce ainsi la sécurité d’approvisionnement et les incitations à
investir.
En assurant des conditions équitables d’accès à l’électricité nucléaire issue du parc historique et en favorisant les investissements permettant de maîtriser la pointe de consommation, le projet de loi incitera les fournisseurs à se différencier par leur capacité à innover et à proposer des services de gestion intelligente de la demande, au bénéfice des consommateurs ».

Le communiqué complet (avec les autres textes).
Consulter le projet de loi NOME…
… et son exposé des motifs.