Dans un communiqué des associations de consommateurs et organisations syndicales (FO, CGT…) dénoncent « la captation de l’intérêt collectif par des affairistes privés qui se souvient bien peu de la collectivité lorsqu’il s’agit de contribuer à l’effort fiscal en temps de crise et n’hésitent pas à se domicilier en Belgique ou au Luxembourg ! »

Nous reproduisons ci-après ce communiqué :

 » Prime à l’effacement de consommation d’électricité chez les clients domestiques: les pouvoirs publics reculent-ils pour mieux sauter ?

L’arrêté fixant le montant de la prime qui sera attribuée aux opérateurs d’effacement sur les sites résidentiels vient de paraître au Journal Officiel. Après le double rejet en décembre par le Conseil Supérieur de l’Energie et la CRE du projet d’arrêté dans sa version initiale, les pouvoirs publics ont tranché pour des subventions beaucoup plus faibles que celles dont le montant exorbitant a provoqué une levée de boucliers unanime… les associations de consommateurs et les 4 organisations syndicales signataires de ce communiqué considèrent que le gouvernement a été obligé de prendre en compte les oppositions qui se sont exprimées contre la prime attribuée aux opérateurs d’effacement sur les sites résidentiels. Ce premier recul n’efface pas pour autant les questions posées sur le fond par la prime. On ne peut en effet se réjouir d’apprendre que ces subventions seront réduites de moitié.

Les nouveaux montants montrent bien le peu de rigueur qui accompagne le calcul de cette prime. Sa version initiale était fondée sur une volonté politique de favoriser outrageusement les opérateurs d’effacement chez les clients domestiques, au mépris des principes du Décret du 3 juillet 2014 et aux frais des consommateurs qui paient la CSPE sur leur facture d’électricité-y compris les bénéficiaires des tarifs de première nécessité, ne l’oublions pas. Pourquoi la diviser par 2 si elle était vraiment justifiée ? Quelle pertinence peut-on accorder au principe d’une subvention qui ne repose pas sur une évaluation technico-économique sérieuse et qui semble plus que jamais un compromis politique grossier entre un lobby privé virulent et les défenseurs des consommateurs?

loin de se réjouir de ce qui pourrait être une victoire à la Pyrrhus, les signataires ne perdent pas de vue ce qui se trame par ailleurs sur l’effacement, dans le Projet de loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte. Car au scandale de cette prime peut s’en ajouter un second: la prime n’est
que la partie émergée de l’iceberg, chiffrée et visible, tandis que le projet de loi est opaque et nous inquiète. Qui peut expliquer simplement au consommateur ce que lui réserve l’article 46 bis de ce projet de loi ? Cet article prévoit que le versement indemnisant les fournisseurs des sites effacés
devra être acquitté non pas par les opérateurs d’effacement mais par la communauté des fournisseurs d’électricité pour la part de la consommation effacée qui conduit à une économie
d’énergie. Si ce qui est rendu d’une main en réduisant le prélèvement via la CSPE est repris de l’autre, en ponctionnant les fournisseurs d’énergie, ces derniers ne manqueront pas de répercuter les charges qui leur sont imposées dans leurs prix de vente, donc sur le consommateur. Nous nous
opposons fermement à cette solution, tout aussi opposée à l’intérêt du consommateur. C’est bien l’ensemble du dispositif que nous contestons, et non pas seulement le montant de la prime !

Nous demandons au gouvernement de cesser de faire croire que l’effacement diffus est vertueux car il aura essentiellement pour effet de provoquer un enrichissement sans cause d’intermédiaires en quête de rentes, financées par la CSPE et les tarifs, sur le dos des consommateurs. le consommateur
peut se passer de ces intermédiaires et se prendre en charge s’il est bien informé et bien incité par des dispositifs clairs et lisibles tels que les formules tarifaires à différentiation temporelle pour
consommer au meilleur moment. Il aura d’ailleurs à sa disposition le compteur communicant, et toutes les informations qu’il pourra en tirer, destinées à le responsabiliser et à l’aider à réduire sa facture.

L’énergie la moins chère n’est certainement pas celle qui n’est pas consommée lorsque son prix en est à ce point dissimulé. Si certaines innovations ont besoin de soutien au moment de leur
lancement, les aides doivent être transparentes et assumées, et surtout transitoires. les signataires sont favorables au développement des dispositifs qui favorisent l’effacement en
période de pointe et son report dans les périodes de consommation plus basses, et de toutes les innovations qui sont profitables au consommateur. Mais ils n’admettent pas la captation de l’intérêt collectif par des affairistes qui se soucient bien peu de la collectivité lorsqu’il s’agit de contribuer à
l’effort fiscal en temps de crise et n’hésitent pas à se domicilier en Belgique ou au luxembourg!

SIGNATAIRES: ConsoFrance- Associations Familiales laïques de Paris- Confédération nationale des Associations Familiales Catholiques- Familles de France – Fédération Nationale de l’Energie et des Mines FO – Fédération des industries électriques et gazières CFE-CGC – Fédération Chimie Energie CFDT (sigle FCE CFDT)- Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (sigle: FNME CGT) »