La Commission des affaires économiques a publié son rapport relatif à la « PPL Brottes » (proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes), qui sera examinée en lecture définitive le 11 mars.
Plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ont été repris, notamment celui à l’article 3 qui prévoit d’autoriser les services de l’Etat à sanctionner les fournisseurs de gaz naturel qui refuseraient de communiquer aux AODE les informations que celles-ci peuvent leur demander au titre du contrôle de la mise en œuvre du TSS sur leur territoire et celui à l’article 14 qui repousse d’un an, soit jusqu’ au 31 décembre 2014, la date limite laissée aux collectivités territoriales pour participer à l’expérimentation prévue en matière de tarification sociale de l’eau.
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