Dans cette fin d’année chahutée pour le secteur du photovoltaïque, le Tribunal des conflits a rendu le 13 décembre 2010 sa décision dans le procès intenté par les 24 sociétés Green Yellow (groupe Casino) à EDF devant le Tribunal de commerce de Paris. Ces sociétés contestent la rétroactivité des tarifs d’achat du solaire photovoltaïque, liée aux décisions du Meeddm au début 2010, décisions confortées ensuite depuis par la loi Grenelle 2. Au termes de ce texte, les contrats d’achats d’électricité solaire sont en effet « des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature ».
> Cf nos actus du 18/02/2010 (Photovoltaique: Casino attaque EDF au tribunal de Commerce) et du 04/06/2010 (Casino versus EDF: le tribunal de commerce se déclare compétent).

Sur son blog, Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo Lepage, a commenté cette décision (consultable ici). Extraits :

« Le Tribunal des conflits n’a bien entendu pas statué sur une question de droit importante qui est, non celle de savoir qui du tribunal de commerce ou du tribunal administratif est compétent mais : à quelle date est formé le contrat d’achat d’électricité et est sécurisé le tarif d’achat? »

« Le Tribunal des conflits juge ici que le contrat d’achat d’électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d’électricité solaire est de droit privé dés l’instant où il est conclu entre deux personnes de droit privé dont aucune n’agit pour le compte d’une personne publique ».

« Le Tribunal des conflits juge ici que les dispositions de cette loi (Grenelle 2) qualifiant lesdits contrats d’achat de droit privé violent l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme en ce qu’elles correspondent à une « ingérence » du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. Partant, le Tribunal des conflits annule – en partie – la portée rétroactive de la loi du 12 juillet 2010 en écartant son application au jugement d’un litige noué antérieurement à son entrée en vigueur ».

« Le Tribunal des conflits rappelle à bon droit que la société EDF est « tenue de conclure » un contrat d’achat dés lors qu’elle est régulièrement saisie d’une demande. Toutefois, cette obligation de conclure un contrat ne préjuge pas à elle seule du tarif qui sera retenu au sein de ce contrat. Or, c’est bien cette sécurisation du tarif qui est recherchée par les producteurs. Voilà la question essentielle qu’il reviendra au Tribunal de commerce de Paris de trancher à la suite de l’assignation des sociétés Green Yellow, lesquelles demandent le bénéfice des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 : à suivre donc ».

Lire son analyse complète.