La FNCCR se félicite de l’adoption, à l’occasion de la loi sur le droit au logement, d’un amendement permettant aux petits consommateurs de bénéficier de tarifs réglementés d’électricité, y compris en cas de déménagement ou emménagement sur un site existant ou sur un nouveau site, jusqu’en 2010, si l’occupant précédent du logement avait lui-même gardé ce tarif réglementé.
Ce texte répond favorablement à la demande formulée par la FNCCR le 5 décembre dernier, suite à l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, des tarifs réglementés au motif qu’ils étaient manifestement incompatibles avec les « objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie » ».
Cette décision faisait peser sur les petits consommateurs un risque important d’augmentation brutale de la facture d’énergie, risquant d’aggraver la fracture énergétique dans notre pays.
Dans le cadre du service public local de fourniture d’électricité confié aux autorités organisatrices de la distribution, les adhérents de la FNCCR vont désormais pouvoir contrôler que les droits des consommateurs sont bien respectés sur leurs territoires, tout en concourant à des objectifs d’intérêt général, tels que réduction de la demande.
Voir notre dossier « Prix, tarifs, à quoi s’attendre?«
