Le Conseil d’État a à nouveau enjoint l’Etat d’exécuter une décision (CE, du  17 juillet 2013) relative à une demande de prolongation d’un permis de recherches d’hydrocarbures accordée à Hess Oil dans la Marne. L’astreinte est de 10.000 euros par jour.

Le permis avait été accordé en juillet 2007. En mai 2012, le ministère avait refusé de le prolonger de quatre ans. Cette décision avait été « confirmée le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 17 janvier 2013 », rappelle l’AFP. « Mais l’ordonnance du tribunal avait été annulée par le Conseil d’Etat, qui avait ordonné un réexamen de la demande. Or, à la date de la présente décision, le ministre chargé de l’Energie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 17 juillet 2013. »

En outre, l’Etat est condamné à verser la somme de 3000 euros à la société Hess Oil France.

On notera que dans sa décision, le Conseil d’Etat évoque « le ministre chargé de l’énergie » (article 2) et « la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie » (article 4).

Voir aussi :
– Gaz de schiste: Philippe Martin ne se l’Hess pas faire;

Et…

————–

La décision du 30 avril 2014 (n° 372770 / ECLI:FR:CESJS:2014:372770.20140430)

Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, rapporteur public
SCP Piwnica, Molinié, avocats

Lecture du mercredi 30 avril 2014

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société Hess Oil France, dont le siège est 16/18, rue du 4 septembre à Paris (75002) ; la société Hess Oil France demande au Conseil d’Etat :

1°) de condamner l’Etat à une astreinte de 10 000 euros par jour en vue d’assurer l’exécution de la décision n° 365671 du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, d’une part, annulé l’ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre chargé de l’écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux qu’il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d’autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess Oil France ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-5 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d’Etat peut, même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public pour assurer l’exécution de cette décision.  » ;

2. Considérant que, par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a, d’une part, annulé l’ordonnance n° 1202149 du 17 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société Hess Oil France tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre chargé de l’énergie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux qu’il lui avait délivré le 27 juillet 2007, d’autre part, enjoint à ce ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, au réexamen de la demande de prolongation du permis ; qu’il résulte de l’instruction que, par deux courriers des 5 et 25 novembre 2013, restés sans réponse, la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre chargé de l’énergie de lui faire connaître les mesures prises pour l’exécution de la décision du 17 juillet 2013 ;

3. Considérant qu’à la date de la présente décision, le ministre chargé de l’énergie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 17 juillet 2013 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle la décision du 17 juillet 2013 aura reçu exécution ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Hess Oil France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Décide:
————–
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le ministre chargé de l’énergie communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 17 juillet 2013.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Hess Oil France au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Hess Oil France et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. »