Mis à jour à 19h45: selon nos informations, l’affaire a été « radiée du rôle ». Voir ici pour la signification juridique de la radiation du rôle.
L’avenant au contrat de concession entre la ville de Paris et les sociétés EDF et ERDF, avec une reconduction de 15 ans, a été attaqué par Direct énergie, qui a formulé un recours devant le Tribunal administratif.
Le fournisseur alternatif a opté pour une procédure en référé précontractuel estimant que la concession du réseau public d’électricité n’avait pas fait l’objet de publicité et de mise en concurrence. Pour Direct énergie, ce renouvellement est donc « contraire au droit communautaire », selon les déclarations de son président, Xavier Caïtucoli. En conséquence, le juge des référés a enjoint « la ville de Paris
de différer la signature du contrat litigieux jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête », c’est-à-dire au plus tard le 2 janvier 2010. La requête a été jugée recevable. Une audience est prévue le 29 décembre.
Selon la Gazette des communes, Direct Energie « se dit prêt à porter l’affaire jusque devant la juridiction européenne ». Quant à la ville de Paris, elle « va au contraire plaider la conformité de la procédure au droit national, et son service juridique affirme n’avoir «pas de doute» sur ce point. Elle invoquera également la conformité au droit communautaire ».
L’hebdomadaire rappelle que ce sujet divise « les juristes, car la loi française et certains textes européens se contredisent sur la question de la mise en concurrence des concessions d’électricité ».
Cliquez ici pour consulter l’avenant n° 6 au traité de concession du 30 juillet 2055 pour la distribution de l’énergie électrique dans Paris. Attention, cet avenant a été paraphé par EDF et ERDF mais pas signé par le maire de Paris.
