C’était dans Enerpresse le 29 mars, OLD donc, mais le sujet est loin d’être clos alors, on y revient.

Voici.

Prévu par la loi NOME, le projet de décret relatif au mécanisme de capacité a été présenté par la DGEC mardi 27 mars, « devant le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), instance qui n’émet qu’un avis consultatif ». Evoquant ce texte, la toute récente Association française indépendante de l’électricité et du gaz a fait part à Enerpresse de ses interrogations, à commencer par une « consultation des parties prenantes menée au pas de charge », alors qu’il s’agit d’un dossier pour le moins complexe.

En outre, elle pointe « le problème principal (qu’est) le manque de régulation », ce qu’atteste « l’opacité sur le prix de la capacité », comme l’indique Fleur Thesmar, présidente de l’AFIEG. « Une opacité qui viendrait du fait qu’une grande partie des capacités – celles qui vont transiter d’«EDF production» à «EDF commerce» – ne sera pas intégrée dans le dispositif. A tout le moins, pour remédier à ce problème, l’association plaide pour la mise en place d’un pool obligatoire de toutes les capacités. » 

L’AFIEG ne méconnaît pas les besoins de financement de la pointe, mais estime « que le recours à des dispositions existantes – la PPI (programmation pluriannuelle des investissements), notamment et à certains amendements – déplafonnement du prix spot sur le marché – permettrait d’améliorer la situation ».

Par ailleurs, ce financement pose problème pour la phase transitoire car si le mécanisme ne « doit être opérationnel qu’à mi-2016, un appel à projets doit être lancé mi-2012 pour développer des capacités (production et effacement) afin de «passer» l’hiver 2015-2016 ». pour l’association « le financement de cet appel à projet – qui doit être assuré par les fournisseurs pose question ». Enerpresse évoque un amendement adopté par le CSE (mais qui n’engage pas le Gouvernement) qui annulerait « cette anticipation de financement à partir de 2013 ». Et si le Gouvernement n’en tenait pas compte? Alors, « il y aurait matière à déposer un recours », observe Fleur Thesmar. Deux autres avis consultatifs (Autorité de la concurrence et Commission de régulation de l’énergie) sont attendus en fin de semaine, mais c’est celui « du Conseil d’Etat, qui pourrait bien, lui, remettre les pendules à l’heure. »

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En savoir plus:
– Obligations de capacité: le rapport de RTE est en ligne (13 octobre 2011);
– Boucler le futur marché français de capacité (tribune de François Lévêque, Gildas de Muizon, Vincent Rious et Marcelo Saguan – 14 octobre 2011).