Nous pubions ci-après un communiqué du CLEEE et de la FNCCR, exprimant le point de vue des acheteurs pour la mise en oeuvre du marché de capacité dans les contrats de fourniture d’électricité.

"Marché de capacité : les acheteurs ont besoin de transparence

Le lancement du marché de capacité conduit fournisseurs et acheteurs à négocier des avenants à leurs contrats de fourniture. Il apparaît que les propositions d’avenants sont sensiblement différentes d’un fournisseur à l’autre. La répercussion du coût de la capacité à l’euro près ne semble pas une règle partagée.
Les acheteurs publics et privés constatent de nombreuses anomalies dans les avenants proposés :
– Application d’un coefficient de capacité unique applicable à toutes les consommations de l’année, y compris en été. Outre une complexité accrue, chaque client ayant un coefficient de capacité différent, cela revient à faire payer de la capacité à des clients ne générant aucune obligation : en effet, certains sites, au sein d’un même profil, présentent des consommations hivernales faibles, voire inexistantes (cas des sites d’irrigation, par exemple).

> Le CLEEE et la FNCCR demandent, pour les sites profilés, l’application de coefficients de capacités définis par tranche horo-saisonnière, permettant, outre une meilleure transparence, de faire porter à chaque site un coût de capacité le plus proche possible de celui qu’il génère.

– Différences importantes de coefficients de capacité d’un fournisseur à l’autre pour les sites profilés, entraînant des écarts de coût considérables : par exemple 12% d’écart entre deux des principaux fournisseurs sur le segment C4.

– Plusieurs fournisseurs annoncent ne pas pouvoir émettre la moindre facture, faute d’accord sur le coût de la capacité, exerçant ainsi une pression sur les consommateurs les incitant à accepter sans délai les coefficients proposés.

> En cas de désaccord sur le coût de la capacité, le fournisseur doit être en mesure, si le client le souhaite, de facturer ce dernier hors capacité, cette dernière donnant lieu à régularisation une fois l’avenant signé.

– Coefficients de capacité envoyés à l’acheteur central différent de celui figurant sur les factures adressées aux sites.

– Application d’un coefficient de capacité non révisable y compris pour des sites télérelevés souscrivant plus de 250 KVA alors qu’il s’agit de sites C2 dont le coefficient de capacité doit être révisé sur base de la réalité des consommations. Ce coefficient de capacité est en général surévalué.

– Certains avenants prévoient de facturer à leur client le prix administré au lieu du prix de marché (enchères ou OTC) dès lors que les certificats n’ont pas été achetés suffisamment rapidement.

– Certains fournisseurs réclament un paiement immédiat de la capacité, dès la facture suivant l’enchère, ou bien fixent un coût de l’argent prohibitif pour étaler la facture sur 12 mois.

– D’autres fournisseurs indiquent ne pas être en mesure de faire apparaître le coût de la capacité de manière distincte sur la facture avant « au moins un an », temps nécessaire à l’évolution de leur système d’information.

– Différences systématiques et souvent significatives entre l’obligation de capacité calculée par RTE (calculette) et celle facturée par les fournisseurs.

Le CLEEE et la FNCCR demandent aux fournisseurs de mettre fin à ces pratiques qui ne sont pas acceptables, et aux organismes concernés (CRE, RTE, DGEC, Autorité de la Concurrence) de faire preuve de la plus grande vigilance à ce sujet, d’autant qu’il s’agit de dispositions applicables à des contrats en cours, devant nécessairement faire l’objet de négociations.
Ils préconisent aux acheteurs :
– s’ils achètent pour leur propre compte, de ne pas signer de projet d’avenant sans avoir préalablement procédé à une analyse contradictoire des besoins en capacité de leurs sites, l’outil de calcul mis en place par RTE pouvant constituer une référence utile ;
– pour les sites profilés, de ne pas accepter des coefficients de capacité sur les contrats en cours qui seraient supérieurs aux coefficients de capacité les plus compétitifs sur le marché ;
– pour les sites télérelevés, de négocier la signature de l’avenant, à l’euro près, sans marge supplémentaire du fournisseur, en demandant une facture de régularisation en 2018, à partir des consommations effectivement constatées et des puissances PP1 effectivement appelées.
(ou de négocier « une marge pour risque » dans le cas où la négociation déboucherait sur une facturation ferme sans régularisation rétroactive) ;
– de vérifier les conditions de facturation de la capacité : lissage mensuel sur l’année ou facturation en début d’année, et de demander la plus parfaite transparence quant aux surcoûts éventuels de ces options ;
– de s’assurer que le coût de la capacité donne bien lieu à une ligne distincte sur la facture ou le bordereau des prix et n’est pas « noyée » dans le coût du MWh ;

– S’ils adhérent à un groupement de commandes, de ne pas signer de demandes d’avenant soumises directement par leur fournisseur d’électricité. Ils doivent impérativement se retourner vers le coordonnateur du groupement afin d’éviter de valider des modifications de marché qui s’avéreraient non opérationnelles. Le coordonnateur se chargera de la mise au point des avenants pour le compte de l’ensemble des services bénéficiaires.

– Dans tous les cas, de viser une signature d’un tel avenant au cours du premier semestre 2017, en intégrant la date limite de communication par les fournisseurs de leur méthodologie de répercussion du coût de la capacité aux clients finals (31 mars 2017)."