Jean-Claude Gaudin et 110 Sénateurs UMP ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel sur la Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, un texte dû au député de l’Isère, François Brottes.
Pour les sénateurs UMP « le système bonus-malus instauré par le texte méconnait la répartition des compétences fixées par la Constitution entre le pouvoir législatif et réglementaire, ne répond pas aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques et, enfin, porte atteinte aux libertés individuelles et au droit et respect de la vie privée. »
