« Quel mode de gestion pour les services publics locaux de l’électricité? »
Face à la dégradation continue du service public de distribution et à l’impact croissant de l’ouverture à la concurrence sur le service public de fourniture, la FNCCR a décidé de rendre publiques ses propositions pour améliorer et pérenniser ces services publics. Ses propositions sont synthétisées dans un Livre blanc.

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Communiqué de la FNCCR

« La FNCCR rend publiques ses propositions sur le mode de gestion des services publics locaux de l’électricité. Consignées dans un Livre blanc adopté à l’unanimité du conseil d’administration de la FNCCR le 20 octobre 2011, ces propositions visent à pérenniser des services publics aujourd’hui menacés.

Le modèle de 1946 n’existe plus
Longtemps plébiscité pour son efficacité, le modèle électrique de 1946 n’existe plus. Fondé sur une double régulation, nationale et locale, il subit désormais le contrecoup de l’ouverture des marchés à la concurrence et du changement de statut du groupe EDF.

Au cœur du dispositif, la péréquation tarifaire est un leurre depuis la chute drastique des investissements dans la décennie 1995-2005. La recherche de la productivité, la disparition de la proximité, ont conduit, malgré la compétence et le dévouement des agents de terrain d’ERDF, à créer des « fractures électriques » multiples. Si tous les Français payent le même tarif, ce n’est pas pour accéder au même service. La péréquation est faussée. Le service public est en outre moins efficace, comme le montre, par exemple, le rapport du Médiateur de l’énergie.

ERDF en abus de monopole
Dans maintes situations, ERDF abuse de sa position monopolistique, au détriment des autorités concédantes et des usagers. Les revendications récurrentes de la propriété des compteurs sont la partie visible de ces abus de monopole.

Les élus se mobilisent pour le service public
Les élus de la FNCCR ne se résignent pas à laisser le service public de l’électricité en friche. Le Livre blanc est l’occasion de faire valoir des propositions au service de l’intérêt général.

Service public de fourniture
Conjugué avec la disparition programmée des tarifs jaune et vert en 2015, l’alignement progressif des tarifs bleus sur les prix de marché met en péril le service public de fourniture. La FNCCR propose de maintenir un service public local de fourniture, obligatoire pour les consommateurs au tarif bleu, optionnel pour les autres, sous une forme concessive ou encore de régie facultative.

Service public de distribution
La FNCCR estime nécessaire de renforcer les prérogatives des autorités concédantes. Elles doivent disposer d’un pouvoir de sanction, y compris financier, à l’égard du concessionnaire. En cas de carence d’ERDF et après mise en demeure, elles doivent pouvoir accomplir elles-mêmes les travaux nécessaires pour rétablir la qualité. Ces travaux seront facturés à ERDF.

Le choix du mode de gestion ne doit pas être exclu. Alternative de dernier recours, elle interviendrait en cas de désaccord persistant avec ERDF. En ce cas, les collectivités pourraient exercer le service public de distribution avec une entreprise publique locale (régie ou société d’économie mixte). Cette entreprise aurait un agrément national et une emprise géographique significative (échelle régionale). Tout comme les ELD, elle emploierait des salariés au statut des industries électriques et gazières, en préservant ainsi l’emploi et la protection sociale de ses agents.

La FNCCR opposée à l’ouverture à la concurrence
Ces propositions s’inscrivent dans un contexte incertain. Le niveau des investissements d’ERDF n’est pas maîtrisé, en raison de la périodicité du Turpe et des incertitudes liées au déploiement des compteurs Linky.

Evoquée par le PDG d’EDF, l’ouverture à la concurrence, sous impulsion européenne, est possible. La FNCCR ne la souhaite pas. Mais si ERDF s’y prépare, les élus locaux doivent faire de même pour faire face à toute éventualité. »

Cliquez ici pour télécharger le Livre blanc de la FNCCR (attention: PDF 3,5 Mo),
Cliquez ici pour télécharger la synthèse (plaquette de 4 pages).