Nous reproduisons, ci-dessous un communiqué du SIPPEREC :

« Le SIPPEREC et EDF/ERDF parviennent à un accord sur le contrat de concession de la distribution et de la fourniture d’électricité

Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, Jean-Claude Millien, Directeur délégué Electricité Ile-de-France d’ERDF, Fabrice Fourcade, Directeur Commercial Entreprises et  Collectivités Locales d’Ile-de-France d’EDF ont signé en présence de Michèle Bellon, Présidente d’ERDF et Cédric  Lewandowski, Directeur des Collectivités Territoriales du  groupe EDF deux avenants au contrat de concession et à la convention de partenariat et un protocole transactionnel  permettant de régler deux contentieux existants.

Les principaux éléments de l’accord
– Avec ERDF, un programme d’enfouissement de l’ensemble du réseau fil nu est fixé : 390Km seront enfouis d’ici la fin de la concession, sous maîtrise d’ouvrage ERDF avec un financement de 60% par le fonds de partenariat et 40% sur fonds propres d’ERDF ;

– un nouveau dispositif « Maîtrise de l’Energie », basé sur l’obtention de certificats d’économie d’énergie, financé par le fonds de partenariat est créé, intégrant l’éclairage public, les bâtiments communaux et les logements sociaux ;

– la qualité devrait être améliorée avec un programme sur cinq ans de télécommande des postes HTA, financé à 50% par ERDF sur ses fonds propres et 50% par la convention de partenariat ;
– concernant la cartographie, ERDF a accepté un format de données conforme aux standards d’un système d’information géographique (SIG) ;

– un schéma directeur triennal d’investissements est mis en place.

– Avec EDF, une convention de partenariat confirme les actions de solidarité avec les CCAS des villes adhérentes. Un programme nouveau de maîtrise de l’énergie et d’efficacité
énergétique est instauré pour les personnes en précarité énergétique.

– Le SIPPEREC abandonne deux des trois contentieux en cours, ceux concernant l’éclairage public et la cartographie. Concernant le contenu des comptes-rendus d’activité (CRAC) que le syndicat refuse d’approuver depuis 2004 considérant que les informations notamment financières sont insuffisantes, les parties ont convenu d’attendre les décisions des tribunaux.
Le SIPPEREC accepte de stabiliser les pénalités émises.

Ces négociations ne sont qu’une première étape
Catherine Peyge se félicite de la signature de ce compromis qui permet de débloquer la situation et de poursuivre la mise en oeuvre des contrats de concession et de la convention de partenariat. Elle a déclaré « qu’une deuxième étape devrait s’ouvrir pour traiter en particulier des questions financières et notamment des  conditions de fin de concession, le contrat de concession du SIPPEREC arrivant à échéance au 31 décembre 2019. »

C’est pourquoi le SIPPEREC a transmis au Président d’EDF et à la Présidente d’ERDF une motion votée à l’unanimité par le Comité, recensant les points restés en suspens pour lesquels les négociations devront se poursuivre.

Dans le contexte d’application de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) qui va induire des hausses du prix de l’électricité et au vu de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, Catherine Peyge a réaffirmé que le niveau territorial de la concession d’électricité du
SIPPEREC (3,3 millions d’habitants et 1,7 millions de clients) est un bon échelon. Il permet de garantir la transparence et le débat démocratique avec les citoyens consommateurs et les entreprises « en vue notamment de maîtriser l’énergie consommée, mettre en oeuvre les programmes d’action en
direction des personnes en précarité énergétique, appréhender les modes de production et leur évolution, le développement des énergies renouvelables, définir les programmes  d’investissements sur les réseaux et ainsi contribuer à la définition d’un juste prix ».

A propos du SIPPEREC
Le SIPPEREC qui regroupe sur la compétence électricité 80 communes de la première couronne de Paris sur un territoire de plus de 3,3 millions d’habitants est la plus importante autorité concédante en matière d’électricité par le nombre de clients et le volume consommé (3,5% de la consommation intérieure française).
A ce titre, il organise les services publics de distribution et de fourniture d’électricité à travers un contrat de concession attribué à Electricité Réseau de Distribution France (ERDF) et EDF. Ce contrat a été signé le 5 juillet 1994 pour une durée de 25 ans. Intégrée à ce contrat de concession, une convention de partenariat permet d’alimenter un fonds à partir duquel sont financés les travaux éligibles des communes. »