Journal Officiel – novembre 2017

Journal Officiel du 29 novembre 2017

CRE
Nous publions la délibération de la CRRE n° 2017-158 en date du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Journal Officiel du 25 novembre 2017

TRV
Nous publions la délibération n° 2017-254 en date du 16 novembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2017.

Journal Officiel du 24 novembre 2017

Label

L’arrêté en date du 5 octobre 2017 porte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

Journal Officiel du 23 novembre 2017

Electricité
Par arrêté en date du 13 novembre 2017, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Journal Officiel du 22 novembre 2017

Indemnités
L’arrêté en date du 10 novembre 2017 fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.

Journal Officiel du 21 novembre 2017

Electricité
L’arrêté en date du 10 novembre 2017 est relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel :
– de Sorégies ;
– fourni par Energies Services occitans (Ene’O) ;
– fourni par Energies Services Lannemezan.

Nous publions les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie qui s’y rapportent :
– Sorégies ;
– Energies Services occitans (Ene’O) ;
– Energies Services Lannemezan.

Journal Officiel du19 novembre 2017

TRV
Par arrêté en date du 13 novembre 2017, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Journal Officiel du 17 novembre 2017

Effacement
L’arrêté en date du 31 octobre 2017 pris en application de l’article L. 271-4 du code de l’énergie fixe les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités d’effacement de consommation :
« Publics concernés : entreprises de fourniture d’énergie, opérateurs d’effacement.
Objet : fixation des modalités de l’appel d’offres portant sur le développement de capacités d’effacement de consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté fixe les modalités de l’appel d’offres portant sur le développement des capacités d’effacement de consommation, prévu à l’article L. 271-4 du code de l’énergie.

Journal Officiel du 16 novembre 2017

Electricité

Journal Officiel du 15 novembre 2017

Code de l’énergie
Le décret n° 2017-1559 en date du 13 novembre 2017 modifie l’article D. 641-13 du code de l’énergie :
« Publics concernés : opérateurs économiques de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.
Objet : objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports ; biocarburants et bioliquides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, relatives aux modalités de calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable dans ce secteur. Le code de l’énergie fixe ces objectifs pour 2020 à 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports et à une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants ou de l’énergie fournie (par exemple électricité consommée dans les véhicules électriques). Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité », peuvent être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs. Afin de favoriser l’utilisation de l’électricité issue de sources renouvelables dans des domaines du transport où son utilisation peine à s’imposer, le décret prévoit un mécanisme de compte multiple : l’électricité produite à partir de sources renouvelables utilisées dans les véhicules routiers électriques est comptée pour cinq fois le contenu énergétique de l’apport d’électricité produite à partir de source renouvelable et celle utilisée par le secteur ferroviaire est comptée pour deux fois et demie. Par ailleurs, le décret impose également de prendre en compte au dénominateur du ratio permettant de calculer le pourcentage d’utilisation de sources renouvelables dans les transports, l’électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés à ce secteur. »

Journal Officiel du 14 novembre 2017

Gaz naturel
Par arrêté en date du 27 octobre 2017, sont autorisées à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, les sociétés :
– Energi Danmark A/S, dont le siège social est situé Hedeager 5, DK-8200 Aarhus N, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel ;
– Idex Energies, dont le siège social est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d’intérêt général, les clients domestiques et les fournisseurs de gaz naturel.

Code de l’énergie
Nous publions l’arrêté en date du 31 octobre 2017 pris en application de l’article L. 271-1 du code de l’énergie :
« Publics concernés : entreprises de fourniture d’énergie, opérateurs d’effacement.
Objet : définition de catégories d’effacement de consommation, en précisant celles qui conduisent à des économies d’énergie significatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté définit les différentes catégories d’effacement de consommation d’électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l’article L. 271-3 du code de l’énergie et pour l’appel d’offres défini à l’article L. 271-4 du code de l’énergie. »

Journal Officiel du 11 novembre 2017

Gaz naturel
Par arrêté en date du 27 octobre 2017, la société Gasela GmbH dont le siège social est situé Wipplingerstraße 29/10, 1010 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non-domestiques n’assurant pas de mission d’intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.

Journal Officiel du 10 novembre 2017

Habilitation

Par arrêté en date du 25 octobre 2017, Emilien Marthon, né le 25 septembre 1988 à Tulle et Charlotte Roulaud née le 20 mars à Limoges, sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation, pour la circonscription Nouvelle-Aquitaine.

Journal Officiel du 9 novembre 2017

CRE
Nous publions la délibération de la CRE n° 2017-246 en date du 26 octobre 2017 relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018.

Journal Officiel du 8 novembre 2017

Nucléaire
Nous publions la délibération de la CRE n° 2017-245 en date du 26 octobre 2017 portant décision relative à la mise en œuvre de l’annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion au point d’interconnexion Pirineos entre la France et l’Espagne.

Journal Officiel du 3 novembre 2017

Gaz
L’arrêté en date du 13 septembre 2017 autorise l’élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers.