Journal Officiel du 31 mars 2017

Effacement
Le décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 est relatif à la valorisation des effacements de consommation d’électricité conduisant à des économies d’énergie significatives.
« Publics concernés : entreprises de fourniture d’énergie, opérateurs d’effacement.
Objet : effacement de consommation d’électricité ; économies d’énergie significatives.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant approbation des règles prévues à l’article R. 271-3 du code de l’énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d’énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Notice : le décret précise les catégories d’effacement qui conduisent à des économies d’énergie significatives. Il définit le taux d’économie d’énergie auquel conduit un effacement et les modalités de validation de ce taux. Il fixe également les conditions dans lesquelles est déterminée la part de versement dont s’acquitte le gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité. »

CRE
Sont publiés :
– la délibération du 14 septembre 2016 portant avis sur le projet de décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d’énergie significatives pris en application de l’article L. 271-3 du code de l’énergie ;
– Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 21 novembre 2016 sur la demande de règlement de différends présentée par la Communauté d’agglomération de Châteauroux dans le cadre du différend qui l’oppose à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d’une zone d’aménagement concertée.

Nous publions les délibérations en date du 23 mars 2017 portant vérification de la conformité du barême proposé par :
– la régie de Gazelec de Péronne ;
– la régie municipale de Bonneville ;
– la régie municipale de Sallanches ;
– Régiongaz ;
– Vialis :
– Villard Bonnot ;
– Caléo ;
– Energis ;
– ÉS-Énergies de Strasbourg ;
– Gaz de Barr ;
– Gaz de Bordeaux ;
– Gaz Electricité de Grenoble ;
– Gédia ;
…au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 juin 2016.

Et la délibération d’Engie pour le mois d’avril 2017.

—————————
Journal Officiel du 30 mars 2017

Electricité

Par arrêté en date du 28 mars 2017, sont déclarés d’utilité publique les travaux de création d’une liaison électrique à deux circuits à 225.000 V sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie sur le territoire des communes d’Erquy, Hénansal et Saint-Alban, dans le département des Côtes-d’Armor.

CRE

Nous publions la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE en date du 21 novembre 2016 sur la demande de règlement de différends présentée par la Communauté d’agglomération de Châteauroux dans le cadre du différend qui l’oppose à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement d’une zone d’aménagement concertée.

—————————-

Journal Officiel du 29 mars 2017

CRE
Nous publions la délibération en date du 18 janvier 2017 portant décision sur les tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés.

—————————-
Journal Officiel du 28 mars 2017

Nucléaire
L’arrêté du 15 mars 2017 autorise l’acquisition par l’Etat de 55.708 actions de la Société technique pour l’énergie atomique, représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253.634.600 et 281.312.900 €.

L’arrêté du 16 mars 2017 approuve l’acquisition par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives de 22.493 actions de la Société technique pour l’énergie atomique (AREVA TA), d’une valeur nominale de 200 euros, correspondant à 20,32 % de son capital et à une valeur nominale de la participation de 4.498.600 euros.

—————————-
Journal Officiel du 24 mars 2017

Nucléaire
Nous publions le décret n° 2017-379 en date du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
« Publics concernés : exploitant de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 ; Electricité de France.
Objet : installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte à treize ans au lieu de dix le délai de mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3. »

Et l’avis n° 2017-AV-0287 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 février 2017 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).

—————————
Journal Officiel du 23 mars 2017

Nucléaire
Le décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 est relatif aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
« Publics concernés : consommateurs d’électricité ; fournisseurs d’électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Objet : accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’article 1er qui entre en vigueur selon les modalités prévues à l’article 9.
Notice : le décret précise les conditions d’application de la « clause de monotonie » et les complète dans le cas où la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et qu’aucune électricité n’a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d’ARENH au cours des six mois précédant cette période ; il réduit également le délai entre la date limite de dépôt d’un dossier de demande d’ARENH et le début d’une période de livraison et modifie les conditions de calcul des pénalités d’un fournisseur ayant fait une demande d’ARENH excessive en permettant de prendre en compte les cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l’article L. 336-4 du code de l’énergie ont déposé une demande d’ARENH. »

CRE
Nous publions la délibération de la CRE en date du 19 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie portant sur les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

—————————-
Journal Officiel du 21 mars 2017

Electricité
Par arrêté en date du 9 mars 2017, la société Gaz de Paris, dont le siège social est situé 17, rue Van-Loo, 75016 Paris, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

—————————-
Journal Officiel du 19 mars 2017

Permis
Par arrêté en date du 15 mars 2017
– la validité du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq », est provisoirement prolongée jusqu’au 3 novembre 2017 sur une superficie inchangée;
– la validité du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis du Valenciennois » est prolongéejusqu’au 24 octobre 2017 sur une superficie inchangée.

—————————-
Journal Officiel du 18 mars 2017

Nominations
Par arrêté en date du 27 février 2017, sont nommés :
Membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
– Corinne Lombard, en remplacement de Frédérique Le Houerou;
Membre suppléant :
– Cécile Mahu, en remplacement de Muriel Palaric.

Journal Officiel du 17 mars 2017

Nominations
Par arrêté en date du 9 mars 2017, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières :
En qualité de membres titulaires :
– Eddy Combret, en remplacement de Christophe Baldes ;
– Claude Pommery, en remplacement de Michel Barhas.
En qualité de membres suppléants :
– Michael Fieschi, en remplacement d’Eddy Combret ;
– Patrick Stoop, en remplacement de Claude Pommery.

—————————-
Journal Officiel du 16 mars 2017

Electricité
Par arrêté en date du 27 février 2017, est autorisé le transfert d’autorisation d’exploiter une turbine à vapeur, d’une capacité de production de 11,5 MW, située 200 bis, rue de l’Angevinière, 72027 Le Mans Cedex 2 et accordée par arrêté du 24 juillet 2002 à la société Mancelle de distribution de chaleur et d’incinération de résidus urbains (MCI) dont le siège social est situé à la même adresse.

Nominations
Par décret en date du 14 mars 2017, Benjamin Gallezot est nommé membre du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l’Etat en remplacement de Christophe Lerouge

Par arrêté en date du 28 février 2017 sont nommés :
Membres titulaires de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières:
– Soraya Lucatelli, en remplacement de Pascal Cottin;
– Laurence Casasreales, en remplacement de Laurent Manse;
– Anne- Sophie Suchaire, en remplacement de Richard Vanoc;
– Alain Guerrero, en remplacement de Michel Berthy.

Membres suppléants :
– Nathalie Amadieu, en remplacement de Robert Cuzzolin;
– Marylène Faure, en remplacement de Franck Traversari;
– Béatrice Dubreuil-Fanthou, en remplacement de Sophie Cavagna;
– Laurent Manse, en remplacement de Max Gressot;
– Michel Berthy, en remplacement d’Alain Guerrero.

—————————-
Journal Officiel du 11 mars 2017

Electricité
Le décret n° 2017-308 en date du 9 mars 2017 modifie les dispositions relatives au statut d’électro-intensif et à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité.

Economies d’énergie
L’arrêté en date du 2 mars 2017 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

—————————
Journal Officiel du 4 mars 2017

Nucléaire
L’arrêté en date du 16 février 2017 délimite la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de Saclay.

Electricité
Par arrêté en date du 21 février 2017, la société Sowee, dont le siège social est situé 4, place des Vosges, 92400 Courbevoie, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

> Sowee est une filiale d’EDF (domotique), déjà agréée comme fournisseur de gaz.