Journal officiel du 18 décembre 2016
Gaz naturel
Par arrêté en date du 14 décembre 2016, l’autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, par arrêté du 29 juillet 2004, est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la SEML SYNELVA Collectivités, dont le siège social est situé Hôtel de ville, place des Halles, 28000 Chartres.
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Journal officiel du 17 décembre 2016
TRV gaz
Nous publions la délibération de la CRE, en date du 14 décembre 2016, portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2017.
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Journal officiel du 16 décembre 2016
Réseaux
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution a été publié au JO du 17 décembre 2016.
Electricité
Nous publions le décret n° 2016-1726 en date du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité.
« Publics concernés : exploitants d’installations produisant de l’électricité, notamment à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.
Objet : contrôle des installations de production d’électricité par des organismes agréés lors de leur mise en service ou de façon périodique ; sanctions administratives applicables à ces installations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités du contrôle des installations de production d’électricité et les conditions d’agrément des organismes de contrôles. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d’achat et de complément de rémunération des installations qui en bénéficient peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d’un appel d’offres dont il a été lauréat. Il complète également certaines dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d’un dispositif de soutien sous la forme d’un complément de rémunération ou d’un tarif d’achat. »
Autorisations
Par arrêté en date du 8 décembre 2016, la société Sun’R Smart Energy, dont le siège social est situé 7, rue de Clichy, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Par arrêté en date du 12 décembre 2016, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
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Journal officiel du 14 décembre 2016
Concession gaz
Par décret en date du 12 décembre 2016 :
– la « concession de Céré-la-Ronde », accordée à Engie par décret du 14 janvier 1992 puis renouvelée par décret du 1er août 2002 jusqu’au 15 janvier 2017, portant sur le territoire des communes de Céré-la-Ronde, Epeigné-les-Bois et Orbigny, dans le département de l’Indre-et-Loire, et d’Angé, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Saint-Julien-de-Chédon, dans le département de Loir-et-Cher, est prolongée jusqu’au 15 janvier 2042 ;
– la « concession de Germigny-sous-Coulombs », accordée à la société Engie par décret du 13 février 1987, est prolongée jusqu’au 18 février 2042.
Géothermie
L’arrêté en date du 13 décembre 2016 fixe les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l’article D. 314-23 du code de l’énergie
Biogaz
L’arrêté en date du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie
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Journal officiel du 11 décembre 2016
CRE
Nous publions les délibérations de la CRE portant approbation des règles :
– de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie ;
– relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre.
