Journal Officiel du 27 avril 2018
Achats
Par arrêté en date du 9 avril 2018, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est agréée au titre de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie pour un nombre maximal de 100 contrats d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 4 MW.
Nous publions la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la CRE portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Journal Officiel du 26 avril 2018
Achats
Par arrêté en date du 9 avril 2018, dans l’arrêté du 7 avril 2017 relatif à l’agrément de la société BHC Energy en application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie, les mots : « 400 contrats d’achat » sont remplacés par les mots : « 2 000 contrats d’achat » et les mots : « 80 MW » sont remplacés par les mots : « 800 MW ».
Journal Officiel du 25 avril 2018
EnR
L’arrêté en date du 18 avril 2018 modifie l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération.
Journal Officiel du 20 avril 2018
Gaz naturel
Par arrêté en date du 11 avril 2018, la société EnBW Energie Baden-Württemberg AG, dont le siège social est situé Durlacher Allee 93, 76131 Karlsruhe, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz.
Journal Officiel du 19 avril 2018
Gaz naturel
Le décret n° 2018-276 en date du 18 avril 2018 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel.
« Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; fournisseurs de gaz naturel.
Objet : accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative à l’accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. »
Fonds de solidarité
L’arrêté du 6 avril 2018 fixe le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement.
CRE
Nous publions les décisions de la CRE en date du 16 mars relatives aux différents qui opposent :
– Pyrenergie à Enedis (ex-ERDF) concernant les conditions de raccordement de plusieurs projets d’installations photovoltaïques au réseau public de distribution d’électricité ;
– Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) à la société Enedis relatif à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité.
Journal Officiel du 18 avril 2018
Nominations
L’arrêté en date du 16 avril 2018 porte nomination au conseil scientifique de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Journal Officiel du 17 avril 2018
Délégation
Nous publions l’arrêté en date du 10 avril 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l’enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l’énergie et du climat).
Journal Officiel du 13 avril 2018
CRE
Nous publions la délibération de la CRE n° 2017-077 en date du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d’avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 13 mars 2018.
Journal Officiel du 12 avril 2018
Géothermie
L’arrêté en date du 28 mars 2018 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance.
CEE
L’arrêté en date du 5 avril 2018 porte validation du programme « eéférents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des CEE.
« Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : validation du programme de formation « Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. »
CRE
Nous publions la délibération n° 2018-071 en date du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d’EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Journal Officiel du 11 avril 2018
Nucléaire
Par arrêté en date du 29 mars 2018, Christian Brousse, Audrey Denagtergael, Laurence Khin, Richard Mangon et Laurent Sémon cessent d’être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l’article L. 1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires.
Par arrêté en date du 3 avril 2018, Philippe Armando cesse d’être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l’article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires.
Journal Officiel du 10 avril 2018
CRE
La délibération de la CRE n° 2018-070 en date du 22 mars 2018 porte décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.
Journal Officiel du 7 avril 2018
EnR
Le décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organise la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.
« Publics concernés : producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération ; fournisseurs d’électricité.
Objet : garanties d’origine de l’électricité obtenue à partir de sources renouvelables ou de cogénération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l’organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l’annulation ainsi que les règles d’utilisation. »
Gaz naturel
Par arrêté en date du 22 mars 2018, la société par actions simplifiée Global LNG, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Budget
L’arrêté en date du 30 mars 2018 est relatif au budget 2018 du médiateur national de l’énergie.
Journal Officiel du 6 avril 2018
Nomination
Par arrêté en date du 4 avril 2018, Michel Colombier, directeur scientifique à l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), est nommé président du comité d’experts pour la transition énergétique.
Journal Officiel du 1er avril 2018
IEG
L’arrêté en date du 26 mars 2018 porte nomination au conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières.
CRE
Nous publions la délibération de la CRE n° 2018-052 en date du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies.
