Journal Officiel du 23 février 2013

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 13 février 2013, sont habilités afin d’agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie : M. David Batschelet, M. Benoît Colin, M. Damien Dambre, M. Joël Delva, Jean-Jacques Forquin, Mme Jocelyne Fournel, M. Jacques Ployart. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l’énergie.

Nomination : IEG
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 6 février 2013, est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie (CGT) en date du 29 janvier 2013, en qualité de suppléant : M. Eddy COMREY, en remplacement de M. José ARDURA.

Fournisseur de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 12 février 2013, la société Axègaz SAS, dont le siège social est situé 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
– les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général ;
– les fournisseurs de gaz naturel.
La société Axègaz SAS, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

L’arrêté du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique a été publié au JO le 23 février dernier et sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts entre le poste de Moirans et la sous-station RFF de Pérelle, d’une part, et entre le pylône no 52 de la liaison électrique aérienne à 225 000 volts Confluent-Moirans et la sous-station RFF de Pérelle, d’autre part, sur le territoire de la commune de Moirans, dans le département de l’Isère.

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Journal Officiel du 20 février 2013

Commission de régulation de l’énergie
La décision de la Cré du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solea et Construire pour l’avenir à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité a été publiée au Journal Officiel du 20 février dernier