Journal Officiel du 26 décembre 2015

Gaz à effet de serre
Nous publions le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1737 en date du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques…

Ainsi que le décret n° 2015-1738 en date du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre :
« Publics concernés : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales ; Etat.
Objet : modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret modifie le code de l’environnement afin de l’adapter au changement de la périodicité d’établissement des bilans d’émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l’ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d’une plate-forme informatique gérée par l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie. Il donne la possibilité aux groupes d’entreprises d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d’une amende au plus égale à 1 500€.  »

CRE
Nous publions la délibération de la CRE en date du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF.

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Journal Officiel du 27 décembre 2015

Nomination
Par arrêté en date du 23 décembre 2015, Anne-Marie Levraut est nommée vice-présidente du Conseil général de l’environnement et du développement durable à compter du 6 janvier 2016.

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Journal Officiel du 30 décembre 2015

Gaz à effet de serre
Nous publions le décret n° 2015-1790 en date du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
« Publics concernés : particuliers, entreprises produisant, distribuant, vendant ou installant des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés comme fluide frigorigène ou manipulant de tels gaz ainsi que les entreprises exploitant des appareils de commutation électrique ou des équipements de protection contre l’incendie contenant de tels gaz.
Objet : dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation et de réfrigération ou pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent appauvrir la couche d’ozone. Leur usage est encadré par le droit de l’Union européenne, notamment les règlements n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 et n° 517/2014 du 16 avril 2014. Le décret adapte le code de l’environnement à leurs dispositions. Il encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage. Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d’assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements. Il définit un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différentes substances objet du règlement n° 1005/2009. Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l’objet d’interdictions d’utilisation depuis plus de dix ans. Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes. »

Electricité
Nous publions l’arrêté en date du 16 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000…

Transport
L’arrêté en date du 22 décembre 2015 a été pris en application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie.
« Publics concernés : sites de consommation à profil d’interruption instantanée raccordés au réseau public de transport.
Objet : modalités techniques générales du dispositif d’interruptibilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté comporte les dispositions principales suivantes :
– les modalités techniques générales du dispositif d’interruptibilité ;
– les conditions d’agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil d’interruption instantanée ;
– les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés. »

Il est complété :
– par l’arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport.
« Publics concernés : sites de consommation à profil d’interruption instantanée raccordés au réseau public de transport.
Objet : définition du volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté définit le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport. »
– par la délibération de la CRE en date du 3 décembre 2015 portant avis sur le projet d’arrêté pris pour application de l’article L. 312-19 du code de l’énergie relatif au dispositif d’interruptibilité

Gaz
L’arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rend obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
« Publics concernés : fabricants et installateurs de canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Objet : actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Notice : la modification de l’arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte les mises à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01 et l’inscription de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz. »

CRE
Nous publions ci-dessous :
– la délibération de la CRE en date du 22 décembre 2015 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis ;
– plusieurs délibérations de la CRE en date du 22 décembre 2015 portant vérification du barême proposé au 1er janvier 2016 à la formule tarifaite fixée par l’arrêté du 24 juin 2015 :
* par la régie municipale de Bonneville ;
* par Caléo ;
* par Energis ;
* par Engie ;
* par ES-Energies de Strasbourg ;
* par Energies et services de Seyssel ;
* par Gaz de Bordeaux :
* par Gédia ;
* par Gaz électricité de Grenoble ;
* par Régiongaz ;
* par la régie municipale de Sallanches (à la formule tarifaire du 5 novembre 2015 et non du 24 juin 2015)

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Journal Officiel du 31 décembre 2015

Code de l’énergie
Le décret n° 2015-1823 en date du 30 décembre 2015 est relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie.
« Publics concernés : tous publics.
Objet : partie réglementaire du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret codifie la partie réglementaire du code de l’énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et au dispositif des certificats d’économies d’énergie. En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, précise les règles applicables à la construction de ces tarifs par la méthode dite d’ « empilement des coûts » et prévoit des modalités particulières d’identification des certificats d’économies d’énergie délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »

CEE
Nous publions le décret n° 2015-1825 en date du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie…
« Publics concernés : fournisseurs d’énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : certificats d’économie d’énergie ; obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d’obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. »

…complété de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
« Publics concernés : fournisseurs d’énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (2015-2017).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté en définit les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017). »

Nous publions également l’arrêté en date du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
« Publics concernés : fournisseurs d’énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : demande de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition du dossier de demande de délivrance de certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs afin de prendre en compte l’obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.  »

Gaz
L’arrêté en date du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.

Budget
Par arrêté en date du 24 décembre 2015, le budget du médiateur national de l’énergie pour 2016 est fixé à 5 759 000 euros, dont 2 949 600 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.

CRE
Nous publions la délibération de la CRE en date du 15 octobre 2015 portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2016.

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Journal Officiel du 1er janvier 2016

Gaz
Nous publions l’arrêté en date du 30 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis.

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Journal Officiel du 3 janvier 2016

L’arrêté en date du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté en date du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
« Publics concernés : fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d’économie d’énergie, Agence nationale de l’habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : définition des opérations standardisées d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient compléter l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie (1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 12 fiches d’opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et à toutes les opérations standardisées d’économies d’énergie faisant l’objet selon le cas d’une demande de certificats d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2016 ou du 1er janvier 2017. Il modifie également quatre fiches publiées précédemment qui sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées selon le cas à partir du 1er janvier 2015 ou du 1er janvier 2016. Enfin, il crée une nouvelle fiche dans le secteur industriel applicable aux opérations engagées à partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté. »

Nucléaire
L’arrêté en date du 30 décembre 2015 est relatif aux équipements sous pression nucléaires.
« Publics concernés : fabricants, exploitants, organismes d’évaluation de la conformité dans le domaine des équipements sous pression nucléaires.
Objet : évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires.
Entrée en vigueur : les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 19 juillet 2016, à l’exception de l’article 13, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté.
Notice : le texte définit les exigences essentielles de sécurité pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires. »

Nomination
Par arrêté en date du 19 novembre 2015 sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
– Eric Pascual, en qualité de membre titulaire ;
– Eric Courtillet et Muriel Palaric, en qualité de membres suppléants.