Le JO du matin parle de garanties d’origine (bye bye RTE, hello Powernext), de réseaux de chaleur et de froid, de certificats d’économie d’énergie et tout plein d’autres jolies choses.

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GO
A compter du 1er mai 2013, c’est Powernext qui sera en charge des garanties d’origine.

« Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération

Article 1
L’organisme prévu à l’article L. 314-14 du code de l’énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération est Powernext.
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2
L’arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d’origine est abrogé.

Article 3
Les tarifs facturés par l’organisme désigné à l’article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. – La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d’origine prévu à l’article L. 314-14 du code de l’énergie et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d’origine.
II. – La part proportionnelle du tarif est fixée :
― pour l’émission de garanties d’origine, à 3 centimes d’euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour le transfert de garanties d’origine, à 1 centime d’euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l’exportation de garanties d’origine, à 1 centime d’euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l’importation de garanties d’origine, à 1 centime d’euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l’annulation de garanties d’origine, à 1 centime d’euro hors taxes par mégawattheure.

Article 4
A l’issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l’organisme désigné à l’article 1er met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l’ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d’origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l’organisme désigné à l’article 1er sera susceptible d’entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d’annulation de garanties d’origine.

Article 5
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2013. »

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Gaz
Par arrêté du 19 décembre 2012, Capital energy read SL (Paseo del Perú, 66 B, San Sebastián de los Reyes 28707, Madrid, Espagne) est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

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Classement chaleureux et frileux

Les réseaux de chaleur et de froid sont classés X, euh, pardon par arrêté du 22 décembre 2012.

« Publics concernés : collectivités territoriales, personnes morales de droit public ou privé exploitant des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
Objet : conditions et procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés pour plus de moitié par des énergies renouvelables ou de récupération. Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau. L’arrêté fixe la période de référence à retenir pour l’appréciation du seuil des 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération, indique la possibilité de justifier la pérennité des sources d’énergies renouvelables ou de récupération par un contrat d’approvisionnement, et définit le contenu et la procédure de l’audit énergétique qui doit être fourni dans le dossier de demande de classement d’un réseau de chaleur ou de froid. »

L’arrêté et son annexe sont ici.

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CEE CLER

L’arrêté du 26 décembre 2012 valide des programmes d’information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

« Notice : le présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie trois programmes d’accompagnement : deux programmes d’information (annexe I) et un programme de formation (annexe II) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.

(…)

Programme d’information « SLIME », porté par le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), dont l’objectif est la détection et le premier contact avec des ménages en situation de précarité énergétique pour envisager avec eux des pistes durables de solution.
Ce conseil personnalisé, réalisé in situ, est l’occasion de la fourniture de petits équipements économes et de l’orientation éventuelle vers des programmes plus lourds de rénovation adaptés au ménage.
Chaque SLIME sera piloté par une ou plusieurs collectivités locales (commune, groupement de communes, département ou région). Elles pourront contractualiser avec un opérateur chargé de mettre en œuvre ce programme (par exemple des associations du secteur de l’énergie, du logement ou de l’accompagnement social).

(…)

Programme d’information « PLEE MAC » (« Plan d’économie d’énergie et de maîtrise des charges »), porté par la ville de Besançon.
Ce programme, prévu jusqu’en 2015, s’articule en trois volets :
1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d’information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo-hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
3° Plan d’actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).

(…)

Programme « Compétitivité énergétique des PMI agroalimentaires », porté par la société Okavango-Energy, visant à former 1.000 dirigeants de petites et moyennes industries du secteur agroalimentaire à l’efficacité énergétique. »

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Un autre arrêté du 26 décembre 2012 valide deux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

(…)

Programme « Pacte Energie Solidarité » porté par la société CertiNergy, qui vise d’ici à fin 2013 l’amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements dont les occupants (propriétaires ou locataires) sont en situation de précarité énergétique.

(…)

Programme « Rénovation solidaire » porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d’économies d’énergie de logements de 50 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville. »

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Nomination
Par arrêté du 28 décembre 2012, Christophe Baldes est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse centrale d’activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l’énergie (CGT).