Journal Officiel du 18 juillet 2012

FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Deux autorisations d’exercer une activité de gaz naturel ont été publiées au Journal Officiel aujourd’hui

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 5 juillet 2012, la société Swissgas, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, case postale 2127, 8027 Zurich, Suisse, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Swissgas, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 6 juillet 2012, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Koch Supply & Trading SARL, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
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Journal Officiel du 17 juillet 2012

COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE
Une délibération du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel a été publiée au JO le 17 juillet dernier

FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 juillet 2012, la Société européenne de gestion de l’énergie, dont le siège social est situé 280, boulevard du Souverain, 1160 Auderghem, Belgique, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
– les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général ;
– les fournisseurs de gaz naturel.
La Société européenne de gestion de l’énergie, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251, du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

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Journal Officiel du 14 juillet 2012

COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE
Une délibération de la Cré portant décision relative aux tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Montoir-de-Bretagne a été publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2012

FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 28 juin 2012, l’autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Alpiq Trading AG par arrêté du 25 janvier 2011 est transférée à la société Alpiq AG, dont le siège social est situé Bahnhofquai 12, 4600 Olten, Suisse. La société Alpiq AG, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 2 juillet 2012, la société VNG France SAS, dont le siège social est situé 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
– les clients non domestiques assurant ou non des missions d’intérêt général ;
– les fournisseurs de gaz naturel.
La société VNG France SAS, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.

Un arrêté portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique a été publié au JO le 14 juillet dernier
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 juin 2012, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement de la liaison électrique souterraine en courant continu à 320 000 volts entre les postes de Grande-Ile et la frontière italienne, sur le territoire des communes d’Aiguebelle, Aiton, Bourgneuf, Chamousset, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean- Pied-Gauthier, Fourneaux, Hermillon, La Chambre, La Chapelle, La Chavanne, Le Freney, Modane, Montgilbert, Orelle, Planaise, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-Avre, Sainte-Hélènedu- Lac, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Léger, Saint-Martin-d’Arc, Saint-Martin-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Villargondran dans le département de la Savoie.

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Journal Officiel du 13 juillet 2012

Une demande d’autorisation d’exploitation de site de production d’électricité a été publiée au Journal officiel, ce vendredi 13 juillet 2012
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité par récupération d’énergie thermique issue d’une production d’acide sulfurique et de l’incinération d’effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d’une capacité de production de 8,8 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du- Rhône, 38556 Saint-Maurice-l’Exil.

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Journal Officiel du 12 juillet 2012

Un arrêté autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes a été publié le 12 juillet dernier au Journal Officiel
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 5 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d’Estienne-d’Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l’énergie et du décret no 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l’activité d’achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

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Journal Officiel du 10 juillet 2012

NOMINATION
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche : Chef adjoint de cabinet, conseiller technique : M. Khaled Klaa.

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Journal Officiel du 5 juillet 2012

Une décision de la Commission de régulation de l’énergie a été publiée le 5 juillet au Journal Officiel
Décision sur le différend qui oppose la société Enertrag Picardie Verte II à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité

NOMINATION
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche : Conseillère technique en charge des relations avec le Parlement et les élus : Mme Nancy Canoves Fuster.