Performance énergétique
Publication du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété
« Publics concernés : professionnels du bâtiment, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété, diagnostiqueurs, copropriétaires, bailleurs et occupants, centre scientifique et technique du bâtiment.
Objet : diagnostic de performance énergétique, plan de travaux d’économies d’énergie et contrat de performance énergétique dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ; plan de travaux d’économies d’énergie et travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives dans tous les bâtiments en copropriété.
Entrée en vigueur : en vertu du premier alinéa de l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du décret relatives au DPE, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, devront être mises en œuvre avant cette date. Les autres dispositions entrent également en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en ce qui concerne le DPE dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique. Dans les mêmes bâtiments, le décret précise les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. »
Nominations
Par décret du 3 décembre 2012, Yves Bréchet, haut-commissaire à l’énergie atomique, est nommé membre du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en remplacement de Catherine Cesarsky.
Par décret du 3 décembre 2012, Philippe Hirtzman et Anne Ferreira sont nommés respectivement président et vice-présidente du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
GES
Publication d’un décret (3 décembre 2012) relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets.
« Publics concernés : entreprises possédant des installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre et développeurs de projets de réduction d’émissions au titre du protocole de Kyoto.
Objet : définition des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l’exception de ses dispositions relatives à la mission de l’administrateur national du registre des gaz à effet de serre et à la mise en œuvre d’activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, qui s’appliquent à compter du lendemain de la publication du décret.
Notice : le décret fixe les règles rendues nécessaires par l’application, en Europe, du nouveau système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, où le principe de la mise aux enchères devient le mode dominant d’allocation des quotas. Le système d’échange est étendu à de nouveaux secteurs (dont la chimie et l’aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre. Sur le plan de la procédure, il est précisé que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter doit comporter un plan de surveillance de l’installation. L’autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. Les entreprises ont l’obligation d’informer le préfet de tout changement concernant l’installation, notamment la cessation partielle ou totale de l’activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité. Le décret prévoit par ailleurs que soit rendu public le rapport que l’Etat adresse à la Commission européenne sur l’utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l’effet de serre. La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d’administrateur national du registre de l’Union. »
