Un nouvel arrêté tarifaire (tarifs réglementés de vente de l’électricité) a été publié ce 15 mars au Journal officiel, portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010. Daté du 14 février 2013, cet arrêté fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2012, jugeant illégaux les tarifs 2009 (bleus, jaunes et verts) d’EDF, à la suite d’un recours formé par le Sipperec.
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Dans un communiqué, Delphine Batho a souligné que « les corrections apportées sont essentiellement des dispositions techniques. Elles n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité pour les ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un remboursement, en leur faveur, de quelques euros. » Cette régularisation sera « de 8 euros TTC en moyenne » et « interviendra sur les factures à venir. Le coût pour EDF, estimé à 7 millions d’euros, est marginal », est-il indiqué.
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