Meilleurs voeux 2013 à nos lecteurs avec quelques arrêtés en guise de boîte de chocolats.

Journal officiel du 4  janvier 2013

ELD
Par arrêté du 12 décembre 2012, la société GEDIA énergies & services, dont le siège social est situé 9, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel pour alimenter les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d’intérêt général.

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Journal officiel du 1er janvier 2013

Photovoltaïque: tarifs d’achat
L’arrêté du 21 décembre 2012 (modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) a été publié le Jour de l’An, au moment du dodo.

GES
L’arrêté du 22 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés a été publié le Jour de l’An, au moment de la somnolence.

Tandis que celui du 28 décembre 2012 (portant approbation des conventions types mentionnées à l’article R. 229-35 du code de l’environnement relatif à l’administrateur national du registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre) a échoué à vous sortir de votre migraine.

« Publics concernés : les titulaires de comptes sur le registre européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour lequel la Caisse des dépôts et consignations est administrateur national.
Objet : validation des conventions types établies pour les comptes ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’administrateur national pour la France du registre européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Notice : en application du nouvel article R. 229-34 du code de l’environnement, la Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d’administrateur national du registre européen pour la France. Pour chaque catégorie de compte, une convention telle que mentionnée à l’article R. 229-35 du code de l’environnement, destinée à régir les relations entre les titulaires de comptes et la Caisse des dépôts et consignations aux fins de permettre l’ouverture et l’administration de comptes, est à conclure entre la Caisse des dépôts et consignations et la personne titulaire d’un compte. Les dispositions ci-dessous portent validation des conventions types. »

Performance énergétique
Heureusement, pour vous réveiller, il y avait le Concert du Nouvel An et l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

« Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie.
Objet : définition des exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs.
Notice : l’arrêté s’applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.
Il étend le champ d’application de la RT 2012, en complément de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments :
― limitation de la consommation d’énergie primaire ;
― optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
― limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. »