Nous reprduisons ci-après un communiqué du Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Villaine 35 (SDE35), relatif à la départementalisation du contrat de concession avec EDF et ERDF.
———–
« Jeudi 7 février 2013, à l’issue d’une réunion du Syndicat départemental d’énergie 35 (SDE35), Daniel Prévost, son Président, Didier Nouyou, 1er vice-président, Bernard Laurans, directeur régional ERDF, Dominique Duda, directeur territorial ERDF et Hervé Esseul, directeur du développement territorial EDF ont présenté aux élus du SDE35 l’avenant au contrat de concession organisant la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine.
Cet avenant fusionne les 19 contrats de concession qui existaient auparavant dans le département. En effet, jusqu’en 2010, le SDE d’Ille-et-Vilaine était l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pour 335 communes. Les 18 autres communes du département étaient individuellement liées aux concessionnaires ERDF et EDF par leurs propres contrats.
Depuis le 1er mars 2010, le syndicat, devenu SDE35, regroupe l’ensemble des communes du département afin de répondre aux dispositions de la loi du 7 décembre 2006 qui préconisait la départementalisation des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.
Après deux années de négociations, le SDE35, ERDF et EDF se sont accordés sur la forme juridique du contrat et les modalités de calcul de la redevance d’investissement versée au SDE35 par ERDF. Cette redevance a pour objectif de participer aux dépenses d’investissement supportées par le Syndicat au bénéfice du Service Public de distribution d’électricité.
Ce 3ème avenant au contrat de concession de l’ancien SDE d’Ille-et-Vilaine signé le 30 juillet 1992, répond à une logique de rationalisation et d’optimisation de la gestion du service public de la distribution d’énergie. Il arrivera à son terme en 2022.
———
Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux publics de distribution d’électricité basse et moyenne tension. Elles ont délégué, via le contrat de concession, le développement et l’exploitation du réseau de distribution d’électricité à ERDF et la fourniture de cette énergie aux clients bénéficiant du tarif règlementé de vente à EDF. »
