Malgré l’avis négatif du Sénat sur 50% des candidats, Hélène Gassin et Jean-Pierre Sotura ont été nommés membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie, par décret du Président de la République en date du 28 mars 2013.

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Centrale de Landivisiau
Dans une délibération datée du 28 février 2012 (oui, oui, il ya plus d’un an), la CRE avait donné un avis favorable au choix du gouvernement (précédent) de retenir le « projet «Réussir ensemble», porté par un consortium composé de Direct Energie Génération SAS et de Siemens Project Ventures GmbH », pour la construction et l’exploitation d’une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton. Nous publions ci-après les éléments d’appréciation de la CRE, portant notamment sur des critères environnementaux et la gestion de la pointe, ce qui explique peut-être cette publication tardive (par le gouvernement actuel), le projet étant contesté par le collectif Gaspare, qui a « officiellement demandé un moratoire sur le projet CCCG, le temps que le Débat national (sur la transition énergétique) arrive à ses conclusions et que la prochaine PPI – Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique – soit élaborée en 2014 à l’issue du Débat et de la Loi qui en découlera. ».

« Le projet « Réussir ensemble » :
― a été classé premier, avec un écart important par rapport aux autres candidats, au titre du critère de la prime fixe demandée pour couvrir les surcoûts liés à la localisation de l’installation, à l’acheminement du gaz et à la date de mise en service ;
― est caractérisé par les délais prévisionnels de mise en service les plus courts parmi l’ensemble des offres déposées ;
― a obtenu la meilleure note sur le critère « choix du site et environnement ». On peut en particulier noter, parmi d’autres, les éléments suivants :
Le site retenu est la zone agricole du Vern sur la commune de Landivisiau. Ce site est éloigné des zones naturelles protégées. Un espace a été préservé autour de la partie du site présentant un potentiel écologique. Aucun monument historique n’est situé à proximité immédiate et le centre-ville est à 1 km. Le plan d’occupation des sols en vigueur ne nécessite ni modification, ni révision. En effet, il permet déjà l’implantation d’installations soumises à autorisation.
L’installation sera conçue avec les meilleures techniques disponibles, établies dans le cadre du respect de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control). Pour l’ensemble des rejets (NOx, CO, SO2 et poussières), le candidat s’engage à respecter des niveaux d’émissions plus faibles que ceux imposés par la réglementation.
Le site de Landivisiau présente une exposition favorable aux vents dominants et n’est pas déjà le lieu d’émissions polluantes. Il écarte ainsi tout risque significatif de dépassement des niveaux de concentration de certains éléments pouvant impacter l’environnement. Les résultats des mesures de la qualité de l’air effectuées sur le site seront présentés aux riverains, aux collectivités et aux associations dans le cadre de réunions d’information régulières.
Le choix d’un système de refroidissement à air plutôt qu’un refroidissement à eau permet de limiter significativement la production d’effluents liquides.
Les nuisances sonores et l’insertion paysagère de l’installation ont fait l’objet d’études approfondies.
Enfin, dans le cadre du pacte électrique breton, le candidat s’engage à mettre en œuvre en divers endroits de Bretagne plusieurs projets de maîtrise de la demande en électricité (projet MODELEC) et de développement des énergies renouvelables. En particulier, le terrain accueillant le cycle combiné sera doté de panneaux solaires et de micro-éoliennes. Le candidat développera par ailleurs sur la commune de Landivisiau un réseau de chaleur urbain à haute performance énergétique, qui utilisera la chaleur issue des gaz de combustion du cycle combiné. »

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Le JORF du 29 avril recèle également plusieurs décisions du Cordis:
– Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev’Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de dix-sept installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société d’exploitation agricole Schmittseppel et M. Vincent NOIR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d’exploitation en commun du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité;
– Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité.