Deux réponses à des questions parlementaires méritent d’être regardées avec intérêt ce matin. L’une concerne la publication attendue de la nouvelle formule de calcul des tarifs du gaz, l’autre l’attribution (pas encore tout à fait) automatique du TSS gaz.

La formule de calcul des TRV du gaz bientôt au JO
En réponse à une question parlementaire sur l’évolution des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, le Gouvernement a indiqué que « les éventuels ajustements de la formule seront publiés au Journal officiel avant la fin de l’année ».

> Question d’Alain Marty, député de la Moselle (UMP). Extrait de la réponse: la CRE, « avec l’accord du Gouvernement, a lancé en avril un audit afin d’évaluer la pertinence de la formule tarifaire. Elle a délibéré le 31 août 2010 et a établi les conclusions suivantes : – la formule en vigueur a constitué une bonne évaluation des coûts d’approvisionnement de GDF Suez par les contrats de long terme jusqu’à l’été 2010 ; – en revanche, appliquer telle quelle la formule dans le futur ne permettrait pas de retranscrire fidèlement dans les tarifs les résultats des renégociations réalisées par GDF Suez à la demande du Gouvernement. Un ajustement de la formule est donc nécessaire ; – en parallèle de l’ajustement de la formule elle-même, il convient de définir des mécanismes annuels d’évaluation, et de prise en compte si nécessaire, des écarts entre les coûts réels d’approvisionnement et les tarifs résultant de l’application de la formule ; – en conséquence, GDF Suez a informé le Gouvernement qu’il ne demandera pas de revalorisation des tarifs du gaz en octobre 2010 et lui proposera prochainement, ainsi qu’à la CRE, des aménagements de la formule tarifaire traduisant l’évolution de ses coûts d’approvisionnement. Les éventuels ajustements de la formule seront publiés au Journal officiel avant la fin de l’année. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans le décret relatif aux tarifs du gaz, un bilan annuel des coûts d’approvisionnement de GDF Suez sera mis en oeuvre ».

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TSS gaz: modification du décret?
En réponse à une question parlementaire de Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais (PS), sur la tarification sociale pour le gaz (tarif spécial de solidarité), le Gouvernement a répondu qu’un nouveau décret serait soumis à concertation d’ici la fin de l’année pour en « rendre plus automatique l’attribution » (automatique ou plus automatique?). Jusqu’à présent, seul le décret visant le TPN (électricité) devait être soumis à concertation (cf. les débats lors de l’examen du projet de loi Nome au Sénat). Ce qui signifierait que, par delà la modification législative due aux sénateurs, le décret d’application du TSS gaz devrait être, lui aussi, modifié. En l’occurrence, c’est probablement les termes « à leur demande » qui devraient être supprimés du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

> Extrait de la réponse: « la procédure d’attribution du TSS, bien que déjà simplifiée au maximum, peut rester un frein à l’accès à ce tarif social pour certains ménages en grande difficulté sociale. Le projet de loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME), tel qu’il a été voté par le Sénat en première lecture, avec le soutien du Gouvernement, permettra de rendre plus automatique l’attribution du TSS. Le Gouvernement s’est engagé à présenter à la concertation d’ici à la fin de l’année le projet de décret en Conseil d’État qui formalisera cette réforme consistant à attribuer le TSS aux ayants droit, sauf opposition de leur part ».