Nous reproduisons ci-après deux extraits du compte-rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2014.

Fessenheim

« Mesures d’ordre individuel
Sur proposition du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

– M. Jean-Michel Malerba, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim. »

> ajout 17h (communiqué de Philippe Martin)

« Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a reçu Jean-Michel Malerba, nouveau délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim. Cette rencontre a permis de faire le point sur l’état d’avancement du dossier.

Depuis sa création en décembre 2012, la délégation a échangé régulièrement avec RTE et EDF. La 1ère phase de travaux envisagés par RTE permettra de faire face dès 2016 aux conséquences de la fermeture. Dans un souci de transparence, les travaux de la 2ème phase, visant à consolider le dispositif à horizon de la prochaine décennie, feront l’objet d’une contre-expertise indépendante. La délégation a également rencontré régulièrement les équipes d’EDF afin d’aborder les questions liées au calendrier, à l’organisation du démantèlement ou aux questions financières.

S’agissant des conséquences de la fermeture en termes d’emplois directs et indirects, la délégation a souhaité qu’une étude d’impact soit menée. Elle est en cours de finalisation par l’INSEE.

Des études prospectives ont également été menées à propos des finances locales des communes et collectivités du secteur. A la demande du ministre, Jean-Michel Malerba prendra contact dès la semaine prochaine avec les principales parties prenantes, élus notamment.

Dans le cadre des réflexions en vue du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a saisi le Ministre Philippe Martin de modifications de procédure de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, afin de garantir l’engagement de démantèlement « au plus tôt » de façon générique. Ces modifications seront prises en compte. Ainsi remaniées, ces procédures permettront de respecter le calendrier prévu pour l’arrêt définitif de la centrale de Fessenheim à la fin 2016 et l’engagement de son démantèlement en 2018/2019.

Le projet de loi permettra à la France d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique avec une réduction de 50 % de la consommation d’énergie à l’horizon 2050, de réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles à l’horizon 2030 et de diversification du mix électrique avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025. Il dotera l’État des outils de pilotage indispensables à la transition énergétique.

Pour mémoire, Jean-Michel Malerba succède à Francis Rol-Tanguy, devenu directeur de cabinet de Philippe Martin ; l’intérim ayant été assuré par Michaël Ohier, adjoint au délégué interministériel. »

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Etat actionnaire

« Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du redressement productif ont présenté une communication relative à la stratégie de l’État actionnaire.

Face aux défis liés aux transitions économiques, industrielles et technologiques, le Gouvernement rappelle que l’intervention en fonds propres de l’Etat doit être mise au service d’objectifs clairs et explicites. Le travail de réflexion engagé à la suite de la communication en conseil des ministres du 2 août 2013 a permis d’identifier quatre objectifs principaux pour cette intervention.

Premièrement, l’Etat doit disposer d’un niveau de contrôle suffisant dans des entreprises à capitaux publics à caractère structurellement stratégique, comme le secteur du nucléaire et les activités liées à la défense nationale.

Deuxièmement, l’Etat peut s’assurer de l’existence d’opérateurs résilients pour pourvoir aux besoins fondamentaux du pays via une éventuelle intervention en fonds propres. Il peut s’agir d’infrastructures publiques, de grands opérateurs de service public « historique » ou encore de nouveaux réseaux ou services à déployer.

Troisièmement, l’Etat peut choisir d’accompagner le développement et la consolidation d’entreprises nationales, en particulier dans des secteurs et des filières déterminantes pour la croissance économique nationale.

Quatrièmement, l’Etat se réserve la possibilité d’intervenir en « sauvetage » dans le cadre défini par le droit européen lorsque la disparition d’une entreprise présenterait un risque systémique avéré pour l’économie nationale ou européenne.

Une adéquation entre le niveau de participation au capital et les objectifs poursuivis doit être recherchée, en cible et dans le respect des seuils de détention fixés par la loi.

L’Etat interviendra ainsi directement par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat (APE) et indirectement via Bpifrance, dont les doctrines d’investissement sont complémentaires. Bpifrance privilégie des prises de participations minoritaires dans des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, avec une perspective de sortie au terme de la dynamique de développement, de croissance internationale ou de consolidation qu’il est venu soutenir. L’APE peut, et doit dans certains secteurs, avoir aussi bien une participation majoritaire qu’une participation avec un horizon de détention plus long.

Cette doctrine permet, pour la première fois, de donner un cadre à l’action de l’Etat actionnaire et s’inscrit dans les grands axes de stratégie industrielle adoptés par le Gouvernement. Elle ne saurait toutefois être interprétée comme devant conduire l’Etat à ajuster mécaniquement et dans de brefs délais le niveau de ses participations. Elle sera régulièrement actualisée, avec l’appui du comité stratégique de l’Etat actionnaire que les deux ministres installeront très prochainement concomitamment au lancement du comité des nominations, qui apportera un éclairage sur les choix des dirigeants et administrateurs. »