Depuis quelques jours, la presse se fait l’écho du rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France portant sur la délégation du service public de distribution de l’énergie électrique dans Paris, pour les exercices 2003 et suivants.

Ce rapport dénonce « des données financières lacunaires fournies dans les comptes-rendus annuels à la collectivité », faisant notamment état d’un « manque de lisibilité » et d’un « manque de transparence ». La CRC observe aussi que « la provision pour renouvellement (est) non comptabilisée au bilan dans la rubrique «droits du concédant» ».
La CRC pointe également le niveau des investissements qui « accuse un net fléchissement depuis 1993, malgré une légère reprise sur les deux dernières années. Le montant cumulé des amortissements et des provisions pour renouvellement en fin de concession est élevé, atteignant respectivement, en 2007, 1113, 4 M€1 et 426,5 M€ et témoigne du vieillissement des installations ».

S’agissant des redevances, le rapport déplore un mode de calcul « critiquable »: « cette redevance trouve son origine dans le patrimoine important mis à disposition du concessionnaire (400.000 m² dont 169.000 m² de locaux tertiaires). Or, la formule de calcul de la redevance, modifiée par l’avenant n° 5 du 28 juin 2007, est fondée, non sur la valeur locative des biens, mais sur le prix moyen de l’électricité vendue et acheminée et les quantités d’énergie distribuées. L’absence de lien entre ces éléments de calcul et la raison d’être de la redevance a pour conséquence l’impossibilité d’adapter le montant de celle-ci à une éventuelle modification du périmètre du patrimoine mis en concession ».

Enfin, la CRC stigmatise une « gestion opaque du parc immobilier mis à disposition de la concession », faisant notamment état de la « cession d’un bien (rue de Bercy), pour la somme de 731.755 €, (sans avoir) réalisé les travaux correspondant au prix de cession », location « de manière irrégulière à des tiers, des biens appartenant à la ville et inscrits dans le périmètre de la concession, souvent sous forme de baux commerciaux, alors qu’un bien du domaine public ne peut faire l’objet que d’une autorisation d’occupation précaire », utilisation de « logements destinés à loger les agents d’astreinte » à d’autres fins, certains de ces logements étant « vacants ou occupés par des personnes étrangères à la concession de distribution », sans oublier « que le concessionnaire n’a pas toujours, comme le traité l’y oblige, maintenu les immeubles en bon état de conservation ».

Dans sa réponse, Bertrand Delanoë, maire de Paris, indique que « la Ville partage notamment avec la Chambre le constat de l’insuffisance des informations financières et patrimoniales transmises par le concessionnaire ainsi que le constat d’une insuffisance de l’investissement sur la dernière période au regard de l’état vieillissant du réseau ». S’agissant des redevances, Paris estime que « que toute évolution du dispositif (…) doit se faire en cohérence avec l’économie du contrat ». Enfin, la ville indique qu’elle a prévu de réintégrer tout ou partie des logements mis à disposition du concessionnaire » dans son patrimoine et « se réserve (de) tirer toutes les conséquences » de l’audit patrimonial et financier du parc qu’elle a fait réaliser préalablement à cette réintégration.

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– Cliquez ici pour télécharger le rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France portant sur la délégation du service public de distribution de l’énergie électrique dans Paris, pour les exercices 2003 et suivants.
– Et là pour télécharger la réponse du maire de Paris.

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A savoir
En décembre 2010, Paris a signé avec ERDF un avenant n° 6 au contrat de concession. Dans un entretien accordé à Energie2007, Denis Baupin, adjoint au maire de Paris, a précisé les regrets et attentes de l’autorité concédante.