Nous reproduisons ci-après une question écrite de Guy Delcourt, député (Socialiste, républicain et citoyen), destinée à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (dont la réponse n’est pas encore publiée), question portant « sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dans la profession endivière. »
La voici :
« La compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. À ce titre, l’article 12 bis introduit en 2005 permet à une société industrielle de demander le remboursement partiel de sa contribution si celle-ci excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux sociétés dont la consommation annuelle est supérieure à 7 millions de kWh, niveau que la profession endivière n’atteint pas dans ses exploitations de production. Néanmoins, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour ces entreprises. À ce titre, l’équivalent de la contribution CSPE soit 1,65 centime d’euro par kWh consommé revient à presque 250 euros par hectare. Si l’on considère la faible valeur ajoutée des endivières, l’application du plafond de 0,5 % ferait économiser sans doute 200 euros par hectare au minimum. Les dirigeants d’exploitations endivières de la région Nord Pas-de-Calais et Picardie estiment par conséquent que le principe d’égalité devant les charges n’est pas respecté car il devrait s’appliquer à toutes les entreprises. En conséquence, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »
> A propos des exonérations de CSPE pour les industriels, on lira ceci et ceci.
—————
On ne saurait trop remercier le twitto qui dénicha ladite question.
Crédit photo: Wikipedia commons
