La proposition de loi de Ladislas Poniatowski sur la réversibilité* pourrait être « inscrite à l’ordre du jour du Sénat lors d’une semaine réservée à l’initiative parlementaire, le jeudi 25 mars 2010 ». Cette demande du groupe UMP du Sénat devrait être validée lors d’une prochaine conférence des présidents.

Mars donc. Mais le premier semestre 2010 n’y suffira sans doute pas: outre ce premier texte, il faudra aussi débattre (et ça prendra du temps) de l’avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité en France, actuellement soumis aux différents acteurs du système, sans oublier, selon les propos de Jean-Claude Lenoir, député UMP de l’Orne, interrogé par Europ’énergies, une probable proposition de loi destiné à prolonger d’au moins six mois le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam) ainsi que l’accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés d’électricité… Un véritable embouteillage energético-législatif se prépare**.

Jean-Claude Lenoir a en effet indiqué à la lettre spécialisée que le gouvernement envisage de soumettre le projet de loi Nome (ou RME, c’est selon) au Conseil d’Etat fin février. « Le texte pourrait passer fin mars-début avril au conseil des ministres. La loi ne sera donc probablement pas votée au 30 juin ». D’où l’urgence de traiter le dossier sensible du Tartam.

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> On observera que l’avant-projet de loi du Gouvernement vise à prolonger les tarifs réglementés de vente d’électricité en modifiant l’article 2 de la loi du 10 février 2000 (Cf. article 4 de l’avant-projet de loi Nome: « Au 1° du III de l’article 2 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, les mots «aux clients qui n’exercent pas les droits mentionnés à l’article 22» sont remplacés par les mots «aux tarifs réglementés de vente d’électricité suivant les conditions de l’article 66 de la loi 2005-781» »). Le nouveau texte serait le suivant:

« Selon les principes et conditions énoncés à l’article 1er, le service public de l’électricité assure le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que la fourniture d’électricité, dans les conditions définies ci-après.

(…)

1° La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente d’électricité suivant les conditions de l’article 66 de la loi 2005-781, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l’article 4, du maintien de la fourniture d’électricité en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d’électricité. L’électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d’électricité de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ».

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* Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité. Ladislas Poniatowski vient d’en être nommé rapporteur par la commission de l’économie du Sénat.
** Et on ne cite que pour mémoire les textes relatifs au « Grenelle » et à la taxe carbone…