Dans un communiqué, Delphine Batho a annoncé « une hausse de 2,5 % des factures, soit  environ 15 € par an et par ménage en moyenne. »

Cette décision est liée à un relèvement a minima de la contribution au service public de l’électricité, de  « 3€/MWh comme la loi le permet. » La CRE avait évalué hier « les charges prévisionnelles au titre de l’année 2013 et la régularisation des charges 2011 » à 7,2 milliards d’euros (dont 2,1 pour la régularisation 2011). Et faisait état d’un montant pour les financer de… 18,8 €/MWh. « Ce montant TVA incluse représente environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel. » Néanmoins, le Gouvernement précédent avait fixé des limites à cette hausse mécanique -faisant supporter le coût de trésorerie par EDF. Montant de 2 milliards pour 2013, indique la CRE.

« En application de l’article L.121-13 du code de l’énergie, si la CSPE n’est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2012 pour l’année 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s’élèvera alors à 13,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2013. Ce montant entraînerait un défaut de compensation d’EDF pour l’exercice 2013 estimé à 2 Md€. » Qui s’ajoutent à quelque 5 milliards d’euros accumulés les années précédentes. « Cette dette commence à susciter l’inquiétude des analystes financiers et des agences de notation. L’agence Moody’s avait cité la CSPE début décembre dans ses motivations pour abaisser la perspective de la note d’EDF », indique l’agence Dow Jones Newswires.

Néanmoins, si Delphine Batho confirme que « le niveau pour 2013 de la CSPE permettra (…) de couvrir les charges au titre de cette année » uniquement, elle précise que « la résorption de la dette laissée par l’ancien gouvernement sera étalée sur plusieurs années. De plus le financement des énergies renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la transition énergétique. »

Sur son blog, l’avocat Arnaud Gossement craint « que l’enjeu ne soit pas de solliciter davantage mais moins le consommateur pour financer le développement des énergies renouvelables » et juge « critiquable (…) cette manière de poser le débat. » Pour lui, il convient de  » mettre sur la table tous les instruments de financement de toute notre politique énergétique et reparler de fiscalité écologique. Il faudra également mettre sur la table les conditions de calcul du tarif réglementé du gaz et du TURPE, à la suite des récentes décisions d’annulation et de suspension du Conseil d’Etat. » Sans oublier que des questions restent en (file d’) attente: « la filière éolienne attend toujours qu’un nouvel arrêté tarifaire soit pris et la filière solaire attend toujours que l’arrêté modifiant le dispositif mis en place en mars 2011 soit publié. »

——–
A la bourse de Paris, vers 10h50, l’action EDF progresse légèrement (+ 0,57%, à 14,16 euros).