L’Autorité de la Concurrence a publié son avis sur le projet de décret ARENH (nouvelle méthode de calcul proposée par le gouvernement), estimant qu’il « est temps d’amorcer la période de sortie du dispositif. »
Sur la méthode de calcul, l’Autorité observe qu’elle « consiste à additionner trois composantes de coûts prévisionnels supportés par EDF et à diviser leur somme par le volume prévisionnel d’électricité en kWh du parc nucléaire. » Elle ne se prononce pas « sur la légitimité » du calcul envisagé, mais relève que cela conduit à « concilier plusieurs objectifs : couvrir les coûts d’EDF, ne pas créer de ciseau tarifaire, ne pas perturber le segment non nucléaire du marché, ne pas créer une situation de dépendance permanente des alternatifs et, désormais, permettre à EDF d’accumuler des réserves financières pour investir dans des capacités de renouvellement du parc de production. »
Pour l’Autorité, « ces choix conduisent à donner un poids particulier à un objectif interne de financement des investissements obéissant à un calendrier propre. » D’où ses interrogations « sur le caractère transitoire » du dispositif « tel qu’il avait été envisagé par la loi NOME avec une échéance fixée à 2025 pour sa disparition. » De fait, souligne-t-elle, « le projet de décret ne manifeste aucune volonté d’organiser une diminution progressive du plafond de l’ARENH alors qu’un tiers de la période transitoire est déjà écoulé. »
