CSPE 2010: 2,44 milliards d’euros

Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public (CSPE) a été fixé à 2.443 millions d’euros pour l’année 2010. Pour la répartition des charges, il faut se reporter à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (cf. infra).
> Sur ce montant prévisionnel, il convient de préciser les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (131.190 euros).
> En annexe à l’arrêté, figurent le montant prévisionnel des charges par opérateur (les clients d’EDF en assumant la part principale (2.316.208.572 euros).

Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 2 mars 2010 fixant les montants prévisionnels des charges de service public de l’électricité pour l’année 2010 pour l’année 2010 (JO du 17 avril 2010).

On lira avec profit la délibération de la CRE qui date du… du… du 8 octobre 2009…
Cliquez ici pour télécharger la délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2010.
Que dit cette délibération? D’abord, elle rappelle que la CSPE inclut, outre des charges de service public, le budget du Médiateur national de l’énergie et les charges relatives au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM) – Mais pas seulement: une contribution au Tartam est applicable à chaque kilowattheure d’origine nucléaire et hydraulique. En 2010, elle est fixée à 0,8 euro par mégawattheure (JO du 13 avril).
Elle revient sur le différentiel constaté lors de l’exercice précédent: « l’écart entre les charges constatées au titre de 2008 et la prévision initiale au titre de la même année s’élève à + 197,7 M€. Il est dû principalement à la hausse des surcoûts liés à l’obligation d’achat en métropole continentale (154,1 M€). Cette augmentation s’explique par des volumes achetés légèrement supérieurs à ceux attendus ». Elle fait aussi état d’importants reliquats de charges sur les années antérieures à 2008 (« prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dans le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération [68,7 M€] »).
> Voir à ce propos notre actu de janvier 2008: la CRE propose de faire passer la CSPE à 4,9 € par MWh.

Les évolutions pour 2010
L’avis de la CRE montre l’accélération des contrats d’énergies renouvelables: pour 2010, ils sont prévus à 528 millions d’euros en métropole et 64,2 millions outre-mer. Pour la CRE, cette progression s’explique à la fois par « un fort développement des filières éolienne et photovoltaïque et par la baisse des prix de marché (54,5 €/MWh estimé pour 2010 contre 66,4 €/MWh constaté en 2008) ».
S’agissant de la cogénération, la CRE table sur une décrue (668,9 millions contre 828,3 en 2008).
Les « dispositions sociales » progressent également, passant de 58,7 millions d’euros (constatés) à 75,1 millions (prévus). La CRE indique que cette hausse est liée « au développement du bénéfice de la tarification «produit de première nécessité» (réévaluation à la hausse du plafond de revenus au niveau de la CMU complémentaire) ».

Dans son avis, la CRE préconise de fixer « la contribution unitaire nécessaire pour couvrir les charges de service public de l’électricité en 2010 (…) à 6,51 €/MWh. La contribution unitaire nécessaire pour couvrir le budget du Médiateur national de l’énergie en 2010 est estimée à 0,02 €/MWh. Ainsi, la CSPE 2010 nécessaire pour couvrir les charges s’élève à 6,5 €/MWh. Si toutefois le plafond fixé à l’article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 était maintenu, elle devrait être fixée à 5,4 €/MWh. Ce plafonnement entraînerait, sur 2010, un déficit de recouvrement estimé à 403 M€, à la charge d’EDF, qui pourra être pris en compte dans l’évaluation des charges prévisionnelles 2012 ».

Et aussi
Publication au JO du 18 avril de l’arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
> Pour GRDF, les tarifs approuvés concernent les communes de Epreville-près-le-Neubourg, Parville, Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (Eure), Panzoult (Indre-et-Loire), Allenjoie (Doubs), L’Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine, Benet (Vendée). Pour la Société d’intérêt collectif agricole d’électricité de la Somme et du Cambraisis, il s’agit des communes d’Herbécourt, Vrély, Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (Somme).

Publication au JO du 18 avril 2010 de l’arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Cet arrêté s’accompagne d’une délibération de la CRE, en date du du 14 janvier 2010.