Le Conseil d’Etat a annulé un jugement du Tribunal administratif de Douai.

Historique
Le 17 décembre 1923, Douai concède le service public de distribution d’électricité à la société Saint-Quentinoise d’Eclairage. Ce contrat de concession a été transféré Electricité de France en application de la loi du 8 avril 1946, puis à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Les parties ont poursuivi l’exécution de ce contrat après son arrivée à
échéance le 9 janvier 1964. A la suite d’un différend sur les biens affectés à la concession, la commune a saisi le tribunal administratif de Lille. Douai demandait à ERDF de lui fournir un inventaire des biens de la concession situés sur le territoire de la commune et, également de signifier la nature des biens accessoires au service public de la distribution électrique.
Le 6 juin 2008, le tribunal a jugé que les biens litigieux devaient être qualifiés de biens de retour. mais, le 30 juin 2010, la cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement. Dès lors, la commune s’est pourvue en cassation.

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Décision

L’arrêt du 30 juin 2010 de la cour administrative d’appel de Douai est annulé, en tant que, d’une part, il a omis de qualifier les biens autres que les sous-stations, les postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique, les canalisations et les branchements de la concession de distribution électrique de la commune de Douai, et, d’autre part, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juin 2008 en tant qu’il a enjoint à la société ERDF de fournir à la commune de Douai un inventaire des biens de cette concession.
Article 2 : Dans la limite de la cassation ainsi prononcée, l’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.
Article 3 : Les conclusions de la société ERDF présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Douai est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Douai et à la société ERDF.
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.

Cliquez ici pour télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 (ville de Douai – ERDF).