Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel vient d’être diffusée.
« En synthèse : le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d’un mois. »
